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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 octobre 1981, 12318

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12318
Numéro NOR : CETATEXT000007684330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;12318 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Perte de bénéfices et frais financiers - Préjudice subi par une agence de voyages du fait du retrait illégal de la licence dont elle était titulaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE "SIRTAM - VOYAGES", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 1ER , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME UN JUGEMENT, EN DATE DU 3 MARS 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 315.000 F SEULEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, CHARGE DU TOURISME, EN PRONONCANT LA SUSPENSION, PAR DECISION DU 6 NOVEMBRE 1970, PUIS LE RETRAIT, PAR DECISION DU 27 NOVEMBRE 1970, DE LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; - 2° PORTE A 1.572.106 F, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT ; - 3 ° FIXE AU 7 AVRIL 1973 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES INTERETS ; - 4° CONDAMNE L'ETAT AUX INTERETS DES INTERETS ECHUS CHAQUE ANNEE A PARTIR DE CETTE DATE ; VU LE DECRET DU 8 AVRIL 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "SIRTAM - VOYAGES" AIT SUBI, DU FAIT DE LA CESSATION TEMPORAIRE DE SES ACTIVITES PROVOQUEE PAR LES DECISIONS DE SUSPENSION, PUIS DE RETRAIT DE LA LICENCE D'AGENT DE VOYAGES QU'A ANNULEES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UNE DEPRECIATION DE SON FONDS DE COMMERCE ; QUE, COMPTE TENU DES FRAIS FINANCIERS DE TOUS ORDRES ET DE LA PERTE DE BENEFICE, IL SERA FAIT UNE JUSTE EVALUATION DE LA PERTE DE REVENUS DE L'EXPLOITATION OCCASIONNEES PAR LES DECISIONS SUSMENTIONNEES EN PORTANT DE 315.000 FRANCS A 339.000 FRANCS L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF A LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QUE LES FRAIS D'AVOCAT EXPOSES AU COURS D'UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE COMPTENT PAS AU NOMBRE DES DEPENS DONT L'ARTICLE R 182 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 PREVOIENT LE REMBOURSEMENT ; QUE LES FRAIS D'EXPERT-COMPTABLE EXPOSES PENDANT L'EXPERTISE NE FIGURENT PARMI CES DEPENS QUE DANS LA MESURE OU ILS ONT ETE TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 127, R 128 ET R 134 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS EST SUBORDONNEE A UNE DEMANDE EXPRESSE ; QUE LA SOCIETE "SIRTAM-VOYAGES" N'A FORME UNE TELLE DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 8 AOUT 1977, DATE A LAQUELLE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A CAPITALISE QU'UNE SEULE FOIS LES INTERETS ET A FIXE A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DES INTERETS ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "SIRTAM-VOYAGES" A FORME UNE SECONDE DEMANDE DE CAPITALISATION, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE 23 FEVRIER 1979 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU ENCORE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU DE CAPITALISER LES INTERETS UNE SECONDE FOIS A CETTE DATE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'INDEMNITE QUE L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE "SIRTAM VOYAGES" EST PORTEE A 339.000 FRANCS. ARTICLE 2. - LES INTERETS ECHUS A LA DATE DU 23 FEVRIER 1979 SERONT CAPITALISES UNE SECONDE FOIS A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE "SIRTAM-VOYAGES" EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "SIRTAM-VOYAGES" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.

Références :

Code civil 1154
Code des tribunaux administratifs R182, R127, R128, R134
Loi 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 12318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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