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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 octobre 1981, 18649

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18649
Numéro NOR : CETATEXT000007664111 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;18649 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Membre du clergé de la Guyane - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la radiation du cadre du clergé [RJ1].

21[1], 46-01 Si la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l'Etat a été, par le décret du 6 février 1911, étendue à la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion, cette loi n'a jamais fait l'objet d'une semblable extension en Guyane avant l'assimilation par la loi du 19 mars 1946 de ce territoire aux départements métropolitains. Aucun décret n'ayant introduit la loi du 9 décembre 1905 en Guyane postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 mars 1946, le statut des Eglises demeure régi en Guyane par les dispositions de l'ordonnance royale du 12 novembre 1828 relative au "gouvernement de la Guïane française".

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Arrêté de radiation d'un membre du clergé prenant effet antérieurement à sa notification.

01-02-07, 21[2], 54-07-01-04, 54-07-02-02 Les membres du clergé de la Guyane se trouvent placés, compte tenu du caractère religieux de leur ministère, dans une situation telle qu'en présence d'une proposition de radiation émanant d'une autorité représentative de l'Eglise catholique, le préfet est tenu de procéder à leur radiation du cadre du clergé du département. Sont dés lors inopérants les moyens invoqués contre la décision de radiation à l'exception de celui tiré de l'illégalité de son effet rétroactif [RJ1].

21 CULTES - Guyane - [1] Statut des églises - Texte applicable - Ordonnance royale du 12 novembre 1828 - [2] - RJ1 Membre du clergé - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la radiation du cadre du clergé [RJ1].

01-08-02-02 Un arrêté radiant un membre du clergé de la Guyane du cadre départemental du clergé ne pouvant légalement entrer en vigueur qu'à compter de sa notification, encourt sur ce point l'annulation un arrêté qui donne à la radiation prononcée un effet antérieur à sa notification.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - Statut des églises - Guyane - Ordonnance royale du 12 novembre 1828.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Compétence liée - Membre du clergé de la Guyane - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la radiation du cadre du clergé [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Membre du clergé de la Guyane - Proposition de radiation par l'autorité religieuse entraînant la radiation du cadre du clergé [RJ1].

Références :


1. cf. S., Pont, 1980-10-17, p. 374


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA GUYANE L'A RAYE DES CADRES DU CLERGE GUYANAIS ET D'AUTRE PART A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 400.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE CETTE DECISION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; 3° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA GUYANT A LUI VERSER LA SOMME DE 400.000 F AVEC INTERETS ET INTERETS DES INTERETS, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE LE DEPARTEMENT A LUI VERSER UNE PROVISION QUI NE SAURAIT ETRE INFERIEURE A 50.000 F ; 4° CONDAMNE L'ETAT AUX DEPENS ;
VU L'ORDONNANCE ROYALE DU 12 NOVEMBRE 1828 ; VU LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 ; VU LA LOI DU 19 MARS 1946 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE DU 9 JUIN 1976 : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1905 RELATIVE A LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT DISPOSE EN SON ARTICLE 43 DEUXIEME ALINEA : "DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DETERMINERONT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PRESENTE LOI SERA APPLICABLE A L'ALGERIE ET AUX COLONIES" ; QUE SI UN DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, EN DATE DU 6 FEVRIER 1911, A ETENDU LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE A LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, LADITE LOI N'A JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE SEMBLABLE EXTENSION EN GUYANE AVANT LA LOI DU 19 MARS 1946 ASSIMILANT CE TERRITOIRE AUX DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ; QUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE TEXTE QUI DISPOSAIT EN SON ARTICLE 2 QUE "LES LOIS ET DECRETS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR DANS LA FRANCE METROPOLITAINE FERONT L'OBJET DE DECRETS D'APPLICATION A CES NOUVEAUX DEPARTEMENTS", AUCUN DECRET N'A INTRODUIT LA LOI RELATIVE A LA SEPARATION DES EGLISES ET DE L'ETAT EN GUYANE. QUE LE STATUT DES EGLISES DEMEURE REGI DANS CE DEPARTEMENT PAR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1828 RELATIVE AU "GOUVERNEMENT DE LA GUYANE FRANCAISE" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE, LES MEMBRES DU CLERGE DE LA GUYANE SONT RETRIBUES SUR LE BUDGET DEPARTEMENTAL, APRES AGREMENT DE L'AUTORITE PREFECTORALE, SUR DEMANDE DE L'AUTORITE RELIGIEUSE, QUI PROPOSE EGALEMENT LEUR MUTATION ET LEUR RADIATION ;
CONSIDERANT, QUE PAR LETTRE EN DATE DU 14 MAI 1976, L'EVEQUE DE CAYENNE A FAIT CONNAITRE AU PREFET DE GUYANE QUE M. X..., QUI SE TROUVAIT ALORS EN DISPONIBILITE EN METROPOLE, "NE REVIENDRA PLUS EN GUYANE POUR LE MINISTERE SACERDOTAL, MAIS RETOURNERA DANS SON ANCIEN DIOCESE EN HAITI OU SON EVEQUE LUI CONFIERA UNE PAROISSE DE 25 000 HABITANTS" ET A DEMANDE PAR LA MEME LETTRE AU PREFET DE RADIER L'INTERESSE DU CADRE DU CLERGE DE LA GUYANE A COMPTER DU 1ER JUIN 1976 ;
CONSIDERANT QUE M. X... SE TROUVAIT PLACE, COMPTE TENU DU CARACTERE RELIGIEUX DE SON MINISTERE, DANS UNE SITUATION TELLE QU'EN PRESENCE DE CETTE DEMANDE, QUI EMANAIT D'UNE AUTORITE REPRESENTATIVE DE L'EGLISE CATHOLIQUE EN GUYANE, LE PREFET ETAIT TENU, AINSI QU'IL L'A FAIT PAR SON ARRETE DU 9 FEVRIER 1976, DE PROCEDER A LA RADIATION DE L'INTERESSE DU CADRE DU CLERGE DU DEPARTEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT A L'ENCONTRE DE CET ARRETE SONT INOPERANTS, A L'EXCEPTION DE CELUI TIRE DE L'ILLEGALITE DE SON EFFET RETROACTIF ;
CONSIDERANT QUE LEDIT ARRETE NE POUVAIT LEGALEMENT ENTRER EN VIGUEUR QU'A COMPTER DE SA NOTIFICATION A M. X... ; QU'IL DOIT DES LORS ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A DONNE EFFET A LA RADIATION PRONONCEE A LA DATE DU 1ER JUIN 1976 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT, QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS ETAIT EN POSITION DE DISPONIBILITE, NE JUSTIFIE NI NE FAIT MEME ETAT D'AUCUN PREJUDICE AFFERENT A LA RETROACTIVITE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATION PECUNIAIRE DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SA RADIATION DU CADRE DU CLERGE DE LA GUYANE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES :
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU PREFET DE LA GUYANE EN DATE DU 9 JUIN 1976, EN TANT QU'IL PORTE EFFET D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE SA NOTIFICATION A M. X..., AINSI QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 28 AVRIL 1979, EN TANT QU'IL PORTE REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. X... AUX FINS D'ANNULATION DUDIT ARRETE EN CE QU'IL COMPORTE CET EFFET RETROACTIF SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-06-09 Guyane Decision attaquée Annulation partielle
Décret 1911-02-06 Décret
LOI 1905-12-19 art. 43 al. 2
LOI 1946-03-19 art. 2
Ordonnance 1828-11-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 18649
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bertrand
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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