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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 octobre 1981, 19617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19617
Numéro NOR : CETATEXT000007617444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;19617 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Provisions constituées pour remboursements déjà effectués - Provisions constituées pour non recouvrement de créances.

19-04-01-04-03, 19-04-02-01-04-04 La constitution dans le bilan de clôture d'un exercice d'une provision correspondant au risque de non recouvrement d'une créance ne peut être admise que si cette créance figure régulièrement à l'actif du même bilan. Ne peut être valablement constituée à la clôture de l'exercice, une provision correspondant à des remboursements déjà effectués et ne constituant pas des charges déductibles.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Provisions constituées pour remboursements déjà effectués - Provisions constituées pour non recouvrement de créances.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE X , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIEE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; -2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45.708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53.934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1458 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X , NEGOCIANT EN PRODUITS D'ALIMENTATION DU BETAIL, AYANT DECOUVERT, EN 1962, DES MANQUANTS IMPORTANTS DANS LES STOCKS DE MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT PLACES EN DEPOT-CONSIGNATION CHEZ CERTAINS DE SES REPRESENTANTS, AINSI QUE DES INSUFFISANCES, DE LA PART DE CEUX-CI, DE REGLEMENTS SUR VENTES, CES REPRESENTANTS INDELICATS QUITTERENT LE RESEAU DE DISTRIBUTION DE LA SOCIETE EN SOUSCRIVANT AU PROFIT DE CELLE-CI DES EFFETS EN COUVERTURE DE LEURS DETTES ; QUE, CES EFFETS, PRESENTES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE, ETANT DEMEURES IMPAYES, CELLE-CI FUT RECHERCHEE EN REGLEMENT DESDITS EFFETS PAR LES ORGANISMES ESCOMPTEURS QUI, PAR UNE CONVENTION MORATOIRE SIGNEE LE 25 JUIN 1964, CONSENTIRENT A DES MODALITES DE REMBOURSEMENT SUR UNE LONGUE PERIODE ; QUE, DES 1966, LA SOCIETE ABANDONNA LES POURSUITES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES CONTRE LES REPRESENTANTS DEFAILLANTS ; QU'ENFIN, EN EXECUTION DE LA CONVENTION MORATOIRE DE 1964, ELLE A DU DEBOURSER DIVERSES SOMMES AU COURS DES ANNEES 1965 A 1974 ;
CONSIDERANT QUE, SE FONDANT SUR CES CIRCONSTANCES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X A CONSTITUE, A LA CLOTURE DE CHACUN DES CINQ EXERCICES 1970 A 1974, DES PROVISIONS, S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 74.932,47 F, 145.370,13 F, 53.095 F, 33.924 F ET 74.768 F, LE MONTANT TOTAL DES DEUX PREMIERES CORRESPONDANT A LA SOMME DES REMBOURSEMENTS FAITS AUX BANQUES AU COURS DES ANNEES 1965 A 1971, LE MONTANT DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ETANT EGAL AU REMBOURSEMENT FAIT DURANT L'EXERCICE CORRESPONDANT ; QUE L'ADMINISTRATION, REGARDANT CES PROVISIONS COMME NON JUSTIFIEES, EN A REINTEGRE LE MONTANT DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CHAQUE EXERCICE ; QUE LA SOCIETE DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CES REINTEGRATIONS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 38-2 ET 39-1 5° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, D'UNE PART LE PAIEMENT EN COURS D'EXERCICE D'UNE DETTE NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE EST SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DUDIT EXERCICE, D'AUTRE PART LE NON-RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NEE AVANT L'OUVERTURE DE L'EXERCICE CONSTITUE UNE PERTE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LE CARACTERE IRRECOUVRABLE DE LA CREANCE EST DEVENU DEFINITIF, ENFIN LA CONSTITUTION, DANS LE BILAN DE CLOTURE D'UN EXERCICE, D'UNE PROVISION CORRESPONDANT AU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT D'UNE CREANCE NE PEUT ETRE ADMISE QUE SI CETTE CREANCE FIGURE A L'ACTIF DU MEME BILAN ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES RELATEES PLUS HAUT, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE, A PARTIR DE 1961 DE FAIRE FIGURER AU PASSIF DE SES BILANS SUCCESSIFS LE MONTANT NON ENCORE REMBOURSE DE SA DETTE A L'EGARD DES BANQUES QUI AVAIENT ESCOMPTE EN SA FAVEUR DES EFFETS DEMEURES IMPAYES ET, AU PLUS TARD A LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1966, DE CESSER DE FAIRE FIGURER A L'ACTIF SES CREANCES SUR LES REPRESENTANTS DEFAILLANTS QU'ELLE AVAIT RENONCE A RECOUVRER ; QUE, SI ELLE NE L'A PAS FAIT, CE NE PEUT ETRE QUE PAR DES ECRITURES DELIBEREMENT IRREGULIERES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'ETAIT EN DROIT DE CONSTITUER DES PROVISIONS A LA CLOTURE DES EXERCICES LITIGIEUX NI AU TITRE DU RISQUE DE NON-RECOUVREMENT DES CREANCES SUR LES REPRESENTANTS, LESQUELLES NE FIGURAIENT PAS REGULIEREMENT A L'ACTIF, NI AU TITRE DE REMBOURSEMENTS DEJA FAITS ET NE CONSTITUANT PAS DES CHARGES DEDUCTIBLES ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 209
CGI 38 2
CGI 39 1 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 19617
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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