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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1981, 21357

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21357
Numéro NOR : CETATEXT000007674386 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;21357 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Article 19 du code rural [issu de la loi de 1975] - Application à chaque propriétaire - Doublement de l'éloignement des terres par rapport au centre d'exploitation - Eloignement nécessaire au regroupement parcellaire - Légalité.

03-04-02-05 La règle fixée à l'article 19 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, s'applique par rapport à chaque propriétaire. Si les opérations de remembrement ont eu pour effet d'éloigner les biens indivis entre M. H. et sa soeur du centre d'exploitation, cet éloignement était nécessaire au regroupement parcellaire, le nombre des parcelles indivises ayant été ramené de 8 à 2 et ces dernières ne formant d'ailleurs qu'une seule pièce de terre.

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Contrôle normal - Eloignement des terres par rapport au centre d'exploitation nécessaire au regroupement parcellaire [art - 19 du code rural issu de la loi de 1975].

03-04-05-01 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur le point de savoir si, pour l'application de l'article 19 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 11 juillet 1975, l'allongement de la distance moyenne des terres du centre d'exploitation est nécessaire au regroupement parcellaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 FEVRIER 1980 PRESENTES PAR M X... DEMEURANT A CHANCEY HAUTE SAONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GEOMETRE AURAIT PRIS PART A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GEOMETRE AURAIT PRIS PART A LA DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE DES LORS, LE MOYEN DONT S'AGIT, QUI N'EST D'AILLEURS ASSORTI D'AUCUNE PRECISION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA CONFUSION OPEREE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ENTRE LES BIENS PROPRES DE M. X... ET LES BIENS DE COMMUNAUTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMPTE DES BIENS PROPRES DE M. X... ET CELUI DES BIENS INDIVIS ENTRE LE REQUERANT ET SA SOEUR ONT ETE INDIVIDUALISES LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, NOTAMMENT POUR APPRECIER LES DISTANCES MOYENNES PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE : "LE NOUVEAU LOTISSEMENT NE PEUT ALLONGER LA DISTANCE MOYENNE DES TERRES DU CENTRE D'EXPLOITATION PRINCIPAL, SI CE N'EST DANS LA MESURE NECESSAIRE AU REGROUPEMENT PARCELLAIRE" ; QUE LA REGLE AINSI FIXEE S'APPLIQUE PAR RAPPORT A CHAQUE PROPRIETAIRE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU TABLEAU DES DISTANCES MOYENNES PONDEREES QUE L'ELOIGNEMENT PAR RAPPORT AU CENTRE D'EXPLOITATION DES BIENS PROPRES DE M. X... S'EST TROUVE DIMINUE A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE SI, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS INDIVIS ENTRE LE REQUERANT ET SA SOEUR, LE REMEMBREMENT A EU POUR EFFET D'ELOIGNER CES BIENS DU CENTRE D'EXPLOITATION, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ELOIGNEMENT ETAIT NECESSAIRE AU REGROUPEMENT PARCELLAIRE, LE NOMBRE DES PARCELLES INDIVISES AYANT ETE RAMENE DE 8 A 2, CES DERNIERES NE FORMANT D'AILLEURS QU'UNE SEULE PIECE DE TERRE ; QU'AINSI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL : "CHAQUE PROPRIETAIRE DOIT RECEVOIR PAR LA NOUVELLE DISTRIBUTION, UNE SUPERFICIE GLOBALE EQUIVALENTE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE A CELUI DES TERRAINS QU'IL A APPORTES, DEDUCTION FAITE DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT QUE LA LOI NE GARANTIT AUX PROPRIETAIRES NI UNE EGALITE ABSOLUE ENTRE LA SURFACE QUI LEUR EST ATTRIBUEE ET CELLE DE LEURS APPORTS, NI UNE EQUIVALENCE PARCELLE PAR PARCELLE OU CLASSE PAR CLASSE ENTRE CES TERRES, QUE LES COMMISSIONS DE REMEMBREMENT SONT SEULEMENT TENUES D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE AUX APPORTS DE CHAQUE PROPRIETAIRE APRES DEDUCTION DE LA SURFACE NECESSAIRE AUX OUVRAGES COLLECTIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES COMPTES DES POINTS EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE POUR LES BIENS PROPRES ET LES BIENS EN INDIVISION DE M. X... PRESENTENT UN EXCEDENT EN SA FAVEUR ; QU'EN ADMETTANT QUE CERTAINES PARCELLES ATTRIBUEES CONTIENNENT DES TERRAINS D'UNE QUALITE INFERIEURE A CELLE DES APPORTS, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE DES LORS QUE LA PRODUCTIVITE DE L'ENSEMBLE DES LOTS EQUIVAUT A CELLE DE L'ENSEMBLE DESDITS APPORTS ; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE PAR M. X... D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DU PRINCIPE D'EQUIVALENCE SUSRAPPELE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE DE TERRAIN A BATIR DES PARCELLES B 304 ET A 724 DU FAIT QUE LA PARCELLE B 304 DOIT SUPPORTER UNE SERVITUDE DE PASSAGE, ET DE L'ENCLAVEMENT D'UNE PARCELLE REATTRIBUEE : CONSIDERANT QUE CES MOYENS, TIRES D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 20, N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET NE PEUVENT ETRE PRESENTES DIRECTEMENT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, QU'ILS SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA NON REATTRIBUTION DE LA PARCELLE A 101 SUR LAQUELLE ETAIT EDIFIE UN HANGAR : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE EN CAUSE NE SUPPORTE QU'UN HANGAR EN ETAT D'ABANDON CARACTERISE ET DEPOURVU DE TOUT UTILITE AGRICOLE ; QUE LE REQUERANT N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE PARCELLE AURAIT DU LUI ETRE REATTRIBUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL :
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE M. X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19l [1975]
Code rural 20
Code rural 21
LOI 75-621 1975-07-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 21357
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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