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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1981, 21802

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Sens de l'arrêt : Annulation totale relaxe
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21802
Numéro NOR : CETATEXT000007665565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;21802 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Causes d'exonération - Faute d'une personne publique équivalant à un cas de force majeure - Panneau indiquant une hauteur libre erronnée sous un pont.

24-01-04-01 Camion avec remorque, d'une hauteur inférieure à 4 mètres, ayant, en passant sous un pont, heurté et fait tomber une poutre en béton qui n'était pas encore fixée définitivement. Le panneau de signalisation apposé sur le pont indiquant une hauteur libre de 4,15 mètres alors que cette hauteur était très sensiblement inférieure, cette indication erronnée constitue, nonobstant la circonstance que la signalisation incombe normalement à une autre personne morale [RJ1], un fait qui a mis le conducteur dans l'impossibilité de prendre les mesures propres à éviter tout dommage à ces installations [RJ2].

Références :


1. RAPPR. S., Ministre des Travaux publics c/ commune de Poizat, 1956-11-02, p. 413. 2. cf. Orlando, 1980-10-08, 18202


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 4 JANVIER 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUIN 1980 PRESENTES POUR MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... DEMEURANT A SAINT-ALBAN D'AY ARDECHE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LES A CONDAMNES A PAYER LA SOMME DE 54.759 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SON DOMAINE PUBLIC PAR UNE CONTRAVENTION DE VOIRIE ; 2° LES DECHARGES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ;
VU LE CODE DE LA ROUTE NOTAMMENT SON ARTICLE R. 3-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, STATUANT EN MATIERE DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, CONDAMNE MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... A VERSER A LA SNCF LA SOMME DE 54.759,90 F CORRESPONDANT AU MONTANT DES DEGATS OCCASIONNES A UN PONT DE LA VOIE FERREE SIS A SERRIERES ARDECHE PAR UN CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A M. MIRHAM Y... ET CONDUIT PAR M. GREGOIRE Y... ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI CE VEHICULE DONT LA HAUTEUR ETAIT LEGEREMENT INFERIEURE A 4 METRES A LE 4 MAI 1977, EN PASSANT SOUS CE PONT HEURTE ET FAIT TOMBER UNE POUTRE EN BETON FORMANT ACCOTEMENT, QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE FIXEE DEFINITIVEMENT, UN PANNEAU DE SIGNALISATION APPOSE SUR LE PONT INDIQUAIT UNE HAUTEUR LIBRE DE 4,15 M X... QUE CETTE HAUTEUR ETAIT TRES SENSIBLEMENT INFERIEURE ; QUE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA SIGNALISATION INCOMBE NORMALEMENT A UNE AUTRE PERSONNE MORALE, L'INDICATION ERRONEE QUE COMPORTAIT LE PANNEAU DE SIGNALISATION CONSTITUE UN FAIT QUI A MIS LE CONDUCTEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER TOUT DOMMAGE A CES INSTALLATIONS ; QU'UN TEL FAIT EST DE NATURE A JUSTIFIER LA RELAXE DE MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE EUX LE 24 JUILLET 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 OCTOBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - MM. MIRHAM ET GREGOIRE Y... SONT RELAXES DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE EUX LE 24 JUILLET 1978. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MIRHAM Y..., A M. GREGOIRE Y..., A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 21802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Bellescize
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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