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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 octobre 1981, 22808

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22808
Numéro NOR : CETATEXT000007617820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;22808 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Frais professionnels - Article 93-2 du C - G - I - Abattement forfaitaire de 30 % - Conditions d'application.

19-04-01-02-03-04, 19-04-02-05-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 93-2 du code général des impôts que l'abattement de 30 % qu'il prévoit a un caractère forfaitaire qui exclut tant l'obligation pour le contribuable d'apporter la preuve des frais réellement exposés par lui que la possibilité pour l'administration d'apporter la preuve de L'absence des frais exposés par le contribuable.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Frais professionnels - Article 93-2 du C - G - I - Abattement forfaitaire de 30 % - Conditions d'application.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 FEVRIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA VILLE ... -2° REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DE M. X ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45 708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET N° 53 934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77 1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES COMPRENNENT, NOTAMMENT, "LES PRODUITS PERCUS PAR LES INVENTEURS AU TITRE ... DE LA CONCESSION DE LICENCES D'EXPLOITATION DE LEURS BREVETS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-2 DUDIT CODE : "DANS LE CAS DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET ... IL EST APPLIQUE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION ... UN ABATTEMENT DE 30 % POUR TENIR COMPTE DES FRAIS EXPOSES EN VUE DE LA REALISATION DE L'INVENTION, LORSQUE LES FRAIS REELS N'ONT PAS DEJA ETE ADMIS EN DEDUCTION POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X DIRECTEUR DES LABORATOIRES DE RECHERCHES DE LA SOCIETE Y A MIS AU POINT DIFFERENTS PRODUITS DE CARACTERE DIETETIQUE ET PHARMACEUTIQUE ; QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE DU 26 MAI 1961, LA SOCIETE Y ET LES LABORATOIRES Z ONT CREE UNE FILIALE COMMUNE DENOMMEE SOCIETE B ; QUE, LE 15 FEVRIER 1962, UNE CONVENTION A ETE SIGNEE ENTRE LA SOCIETE Y ET B , AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE B S'ENGAGEAIT A VERSER A ... "UNE REDEVANCE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE GROS HORS TAXE DE TOUT PRODUIT QUI AURA FAIT L'OBJET D'UNE OBTENTION DE BREVET DE PROCEDE OU DE BREVET DE MEDICAMENTS PAR LA SOCIETE B ET DONT M. X SERAIT RECONNU INVENTEUR UNIQUE". QUE M. X A REGULIEREMENT DECLARE, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES REDEVANCES PERCUES PAR LUI DE LA SOCIETE B EN 1971 ET EN 1972, A RAISON DES PRODUITS DONT IL ETAIT REGARDE COMME "L'INVENTEUR UNIQUE", MAIS N'A FAIT ETAT DANS SES DECLARATIONS D'AUCUNE DEDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'AYANT ETE, DANS CES CONDITIONS, IMPOSE SUR LA BASE DU REVENU BRUT DECLARE, IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE, PAR VOIE DE RECLAMATION, L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT DE 30 % PREVU A L'ARTICLE 93-2 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A ... LA REDUCTION SOLLICITEE DE SES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, SANS CONTESTER QU'EU EGARD NOTAMMENT AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 14 FEVRIER 1962, LE REQUERANT EST L'INVENTEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 92 PRECITE, DES PRODUITS AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONVENTION, FAIT VALOIR QUE L'INTERESSE N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CE QU'IL AURAIT SUPPORTE QUELQUE FRAIS QUE CE SOIT EN VUE DE LA REALISATION DE SES INVENTIONS, LES DEPENSES CORRESPONDANTES AYANT ETE, EN FAIT, PRISES EN CHARGE PAR LA SOCIETE B OU LA SOCIETE Y ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 93-2 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ABATTEMENT DE 30 % QU'IL PREVOIT A UN CARACTERE FORFAITAIRE QUI EXCLUT TANT L'OBLIGATION POUR LE CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LUI QUE LA POSSIBILITE POUR L'ADMINISTRATION D'APPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES PAR LE CONTRIBUABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI N'ALLEGUE PAS QUE LA SOCIETE B AURAIT IMPUTE SUR LES REDEVANCES QU'ELLE A VERSEES A ... LE MONTANT DE FRAIS QU'ELLE AURAIT EXPOSEE POUR SON COMPTE, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE DES FRAIS REELS AURAIENT, DE LA SORTE, "DEJA ETE ADMIS EN DEDUCTION" AU SENS DE L'ARTICLE 93-2, NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE LA CIRCONSTANCE, A LA SUPPOSER ETABLIE, QUE M. X N'AURAIT EN FAIT SUPPORTE AUCUN FRAIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DU BUDGET N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ACCORDE A M. X LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972 ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECOMOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET A M. X.

Références :

CGI 92
CGI 93 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 22808
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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