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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 octobre 1981, 22969

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22969
Numéro NOR : CETATEXT000007617822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;22969 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Périodiques - Recueils composés de numéros d'invendus - Non exonérés.

19-06-02-01 Ne figure pas au nombre des affaires exonérées de la T.V.A. aux termes de l'article 261 du code général des impôts la vente de recueils composés à partir de numéros d'invendus d'une publication périodique. La société qui vend de tels recueils sans assurer elle-même la vente du numéro de la publication périodique ne peut en tout état de cause se prévaloir utilement de l'instruction n. 5 du 5 janvier 1956.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Ristournes consenties à des colporteurs.

19-06-02-02-01 Les ristournes consenties aux colporteurs par une société ne peuvent être déduites de son chiffre d'affaires dès lors qu'eu égard aux tâches et aux obligations qui leur sont assignées ces colporteurs ne peuvent être regardés comme des commerçants achetant à la société pour les revendre pour leur compte les produits dont s'agit et qu'en encaissant le prix de ces produits ils agissent en qualité de mandataire de la société.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE UNION INTERFAMILIALE D'EDITION U.N.I.D.E. , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2 EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS 7 EME SECTION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 FEVRIER 1975 ; - 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INCLUSION DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE PARTIE DE LA REMUNERATION DES COLPORTEURS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "UNION INTERFAMILIALE D'EDITION" UNIDE DIFFUSE, OUTRE DES PUBLICATIONS PERIODIQUES DONT LA VENTE EST EXONEREE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE, DONT LA VENTE EST ASSUJETTIE A CETTE TAXE, AU MOYEN D'UN RESEAU QUI COMPREND, D'UNE PART, DES REPRESENTANTS PROSPECTEURS ET DES INSPECTEURS SALARIES DONT LE ROLE EST DE RECHERCHER ET DE DEMARCHER LA CLIENTELE ET, D'AUTRE PART, DES LIVREURS ENCAISSEURS SALARIES ; QUE CES DERNIERS FONT LIVRER LES PUBLICATIONS DE LA SOCIETE ET ENCAISSER LES RECETTES PAR DES COLPORTEURS A TEMPS PARTIEL RECRUTES PAR EUX ; QU'A CET EFFET LES COLPORTEURS RECOIVENT DES PAQUETS DE MAGAZINES ET DES ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE QU'ILS SONT CHARGES DE PORTER ET DE VENDRE A LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE UNIDE, SANS QUE LEUR SOIT DEMANDE UN REGLEMENT PREALABLE DE LA MARCHANDISE. QUE LA REMUNERATION DES COLPORTEURS, QUI RENDENT COMPTE DE CHACUNE DE LEURS OPERATIONS, EST CONSTITUEE PAR UNE RISTOURNE SUR LE PRIX DE VENTE QU'ILS ENCAISSENT LORS DE LA LIVRAISON DES MAGAZINES ET ARTICLES DE PETITE LIBRAIRIE ET QU'ILS REMETTENT AUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ; QU'ENFIN LES INVENDUS SONT RESTITUES AUX LIVREURS ENCAISSEURS PAR LES COLPORTEURS ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX TACHES ET AUX OBLIGATIONS QUI SONT AINSI ASSIGNEES AUX COLPORTEURS, CEUX-CI NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES COMMERCANTS, ACHETANT A LA SOCIETE UNIDE, EN VUE DE LES REVENDRE POUR LEUR PROPRE COMPTE, LES PRODUITS DONT IL S'AGIT ; QUE, LORSQU'ILS ENCAISSENT LE PRIX DE CES PRODUITS, ILS AGISSENT EN QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SOCIETE ; QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE CELLE-CI EST CONSTITUE PAR L'ENSEMBLE DES RECETTES PERCUES POUR SON COMPTE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE CE CHIFFRE D'AFFAIRES LES RISTOURNES CONSENTIES AUX COLPORTEURS ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX VENTES DE RECUEILS D'INVENDUS : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE CONTESTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973, DES VENTES DE RECUEILS COMPOSES A PARTIR DE NUMEROS INVENDUS DE LA PUBLICATION PERIODIQUE "CONNAISSANCE DE L'HISTOIRE", QU'ELLE A ACQUIS AUPRES DE LA SOCIETE EDITRICE DE CETTE PUBLICATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 261 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "SONT EXONERES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ...8. PRESSE ET IMPRESSION . 1° A LES AFFAIRES DE VENTE, DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE FACON PORTANT SUR LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRODUIT DES ABONNEMENTS, DE LA VENTE AU NUMERO ET DE LA VENTE DES DECHETS D'IMPRIMERIE, AINSI QUE LES TRAVAUX DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DES JOURNAUX, SOUS LA RESERVE QUE CES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1934, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 1934" ; QUE LA VENTE DE RECUEILS COMPOSES A PARTIR DE NUMEROS INVENDUS D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES AFFAIRES EXONEREES EN VERTU DE CE TEXTE ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE UNIDE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE N° 5 DU 5 JANVIER 1956 SELON LAQUELLE "LES RECUEILS D'INVENDUS CONFECTIONNES AVEC DES EXEMPLAIRES INVENDUS D'UNE PUBLICATION PERIODIQUE EXONEREE BENEFICIENT EUX-MEMES DE L'EXONERATION, SOUS RESERVE QUE LA VENTE DE CES RECUEILS N'AIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A CELLE DE LA PUBLICATION ET QU'ILS SOIENT COMPOSES, NON PAS AVEC DES EXEMPLAIRES PROVENANT D'UN TIRAGE SPECIAL, MAIS EXCLUSIVEMENT AVEC DES INVENDUS", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA REQUERANTE ACHETAIT A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE ODEGE, LES RECUEILS CONFECTIONNES PAR CELLE-CI A PARTIR DE NUMEROS INVENDUS DE "CONNAISSANCE DE L'HISTOIRE" ET N'ASSURAIT PAS ELLE-MEME LA VENTE AU NUMERO DE CETTE PUBLICATION PERIODIQUE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VENTE DES RECUEILS D'INVENDUS NE POUVAIT PRESENTER, POUR ELLE, UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A CELLE DE LA PUBLICATION. QUE, DES LORS, ELLE NE SATISFAISAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES L'INSTRUCTION N° 5 DU 5 JANVIER 1956 SUBORDONNAIT L'EXONERATION DES VENTES DE RECUEILS D'INVENDUS ET NE PEUT DONC PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, S'EN PREVALOIR UTILEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE UNIDE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGER DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 JUILLET 1973, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 FEVRIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME UNIDE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME UNIDE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 261
Instruction 5 1956-01-05 Direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 22969
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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