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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 09 octobre 1981, 26590

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Sens de l'arrêt : Décharge annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26590
Numéro NOR : CETATEXT000007617828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;26590 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - GENERALITES - Personne imposable - Usufruitier.

19-03-02-01 Usufruitier au 1er janvier étant décédé le 23 janvier de la même année. Cotisations de contributions foncières établies à son nom, mais avertissement correspondant délivré au nom d'un de ses héritiers, nu propriétaire, qui s'est acquitté de la cotisation. Annulation du refus de restituer à ce dernier la somme indûment versée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. ANDRE X... DEMEURANT ... A PARIS 14EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND 1ERE CHAMBRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DES OMMES INDUMENT VERSEES AU PERCEPTEUR DE SAINT GERMAIN DES FOSSES, EN REGLEMENT DES CONTRIBUTIONS FONCIERES SUR LES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ETABLIES AU TITRE DE 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION DES DITES SOMMES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ANDRE X... ETAIT NU-PROPRIETAIRE A MONTAIGU-LE-BLIN ALLIER , AU 1ER JANVIER 1973, DE DIVERSES PROPRIETES BATIES OU NON BATIES DONT SA TANTE, MME JEAN-PAUL X..., QUI EST DECEDEE LE 23 JANVIER 1973, ETAIT USUFRUITIERE QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1973 : "LORSQU'UN IMMEUBLE EST GREVE D'USUFRUIT ... LA CONTRIBUTION FONCIERE EST ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIER ... PAR APPLICATION ... DE L'ARTICLE 608 DU CODE CIVIL" ; QUE, CONFORMEMENT A CES DISPOSITIONS, LES COTISATIONS DE CONTRIBUTIONS FONCIERES ET DE TAXES ANNEXES DE L'ANNEE 1973, AFFERENTES AUX PROPRIETES SUS-MENTIONNEES ET S'ELEVANT A 699 F, ONT ETE ETABLIES AU NOM DE MME JEAN-PAUL X... ; QUE, TOUTEFOIS, L'AVERTISSEMENT CORRESPONDANT A ETE DELIVRE, LE 31 AOUT 1973, AU NOM DE "M. X... ANDRE, ..., PAR MME X... JEAN-PAUL 03700 BELLERIVE SUR ALLIER" . QUE CETTE MENTION A CONDUIT M. ANDRE X... A ACQUITTER LE 15 NOVEMBRE 1973, LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ET A ADRESSER ENSUITE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 1424 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR PAR LAQUELLE IL DEMANDAIT LA REPARTITION "PRORATA TEMPORIS" DE LA SOMME DE 699 F ENTRE LUI-MEME ET LES HERITIERS DE SA TANTE ; QUE CETTE RECLAMATION A ETE REJETEE, LE 21 MAI 1974, AU MOTIF QUE "L'IMPOT ETANT DU POUR L'ANNEE ENTIERE A RAISON DES FAITS EXISTANT AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE D'IMPOSITION, CETTE DERNIERE A ETE REGULIEREMENT ETABLIE AU NOM DE L'USUFRUITIERE POUR 1973" QUE M. X... A ALORS DEMANDE, LE 30 MAI 1974, AU PERCEPTEUR DE SAINT-GERMAIN LES FOSSES DE LUI RESTITUER LA SOMME QUI LUI AVAIT A TORT VERSEE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE LE 22 JUIN 1974 ; QUE M. X... A SAISI, LE 12 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DERNIERE DECISION ET TENDANT A OBTENIR LA RESTITUTION DEMANDEE ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN RESTITUTION FORMEE PAR LE REQUERANT A LE CARACTERE D'UN LITIGE DE PLEIN CONTENTIEUX AUQUEL SONT APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65 -25 DU 11 JANVIER 1965 AUX TERMES DUQUEL "LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'EN SAISISSANT, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PERCEPTEUR AVAIT REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION, M. X... S'EST CONFORME AUX DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ET DE LA DECISION SUS-RAPPELEE DU DIRECTEUR QUE LES TAXES LITIGIEUSES ONT ETE ETABLIES A BON DROIT AU NOM DE L'USUFRUITIERE ET QUE M. ANDRE X..., EN SA QUALITE DE NU-PROPRIETAIRE, N'EN ETAIT PAS LE DEBITEUR ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LE PERCEPTEUR A REFUSE DE RESTITUER LA SOMME QUE LE REQUERANT LUI AVAIT INDUMENT VERSEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 699 F ACQUITTEE PAR M. X... ET CORRESPONDANT A DES CONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES ETABLIES, AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AU NOM DE MME JEAN-PAUL X..., LUI SERA RESTITUEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1424 [1973]
Décret 65-25 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 26590
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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