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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1981, 28178

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28178
Numéro NOR : CETATEXT000007677582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;28178 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Pharmacien - Décision ayant pour effet de maintenir l'inscription au tableau d'un confrère exercant dans la même région sanitaire.

54-01-04-02, 55-05-02 La décision par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a suspendu l'exécution d'une décision de radiation du tableau prise à l'encontre d'un pharmacien par un conseil régional et par la même maintenu l'inscription de ce pharmacien au tableau fait grief aux autres membres de la profession qui exercent dans la région sanitaire concernée. Un pharmacien qui exploite une pharmacie dans cette région a, par suite, intérêt à poursuivre l'annulation de cette décision.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES PHARMACIENS - Décision d'inscription ou de refus d'inscription au tableau - Sursis à exécution - Incompétence du conseil national pour l'ordonner.

55-01-02-02 Aucune disposition ne donne compétence au conseil national pour ordonner le sursis à l'exécution d'une décision d'inscription ou de refus d'inscription prise par le conseil régional en application de l'article L.524 du code de la santé publique.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Inscription ou refus d'inscription au tableau - Sursis à exécution ordonné par le conseil national - Décision faisant grief - Intérêt à agir - Existence - Limites.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 FEVRIER 1981 PRESENTES POUR M. Z..., DEMEURANT ... A SALAISE S/ SANNE A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EN DATE DU 31 MARS 1980 ORDONNANT QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 10 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE CONSEIL REGIONAL DE LA CIRCONSCRIPTION RHONE-ALPES AVAIT RADIE M. Y... DE L'ORDRE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 524 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "DANS CHAQUE REGION SANITAIRE, LES PHARMACIENS QUI TIENNENT UNE OFFICINE OUVERTE SONT INSCRITS SUR UN TABLEAU ETABLI ET TENU A JOUR PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS D'OFFICINE..." ; QUE L'ARTICLE L 525 DU MEME CODE PREVOIT DANS SON AVANT DERNIER ALINEA QUE "TOUTE INSCRIPTION OU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU PEUT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 14 JUIN 1979, DE L'ARRETE DU 4 JANVIER 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE AVAIT DELIVRE A M. X... UNE LICENCE POUR LA CREATION D'UNE PHARMACIE A SALAISE SUR SANNE, LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION RHONE-ALPES A PAR DECISION DU 1ER JANVIER 1980 RADIE M. Y... DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE CETTE MEME CIRCONSCRIPTION ; QUE SAISI D'UN APPEL DE M. X..., LE CONSEIL NATIONAL DE LORDRE A, PAR SA DECISION DU 31 MARS 1980, ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DE RADIATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR L'APPEL DE M. X... FORME CONTRE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE A LA REQUETE DE M. Z... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI SUSPEND L'EXECUTION DE LA DECISION DE RADIATION PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL ET A PAR LA MEME POUR EFFET DE MAINTENIR L'INSCRIPTION DE CE PHARMACIEN AU TABLEAU FAIT GRIEF AUX AUTRES MEMBRES DE LA PROFESSION QUI EXERCENT DANS LA REGION SANITAIRE CONCERNEE ; QUE DES LORS M. Z... QUI EXPLOITE UNE PHARMACIE A SALAISE SUR SANNE A INTERET ET EST PAR SUITE RECEVABLE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES RECOURS QUI AURAIENT ETE FORMES DEVANT L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS OU DEVANT LE JUGE PENAL POUR QUE DES SANCTIONS SOIENT INFLIGEES A M. X... EN RAISON DE SON REFUS DE CESSER SON EXPLOITATION APRES L'ANNULATION CONTENTIEUSE DE L'AUTORISATION PREFECTORALE N'ONT PAS LES MEMES EFFETS QUE LES RECOURS EN ANNULATION DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF CONTRE LA DECISION ATTAQUEE DU CONSEIL NATIONAL ; QUE L'EXISTENCE DE CES RECOURS NE SAURAIT DES LORS FAIRE OBSTACLE A LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE M. Z... ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LE MINISTRE ET M. X... ANNULE LA DECISION DE RADIATION PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL MAIS S'EST BORNE A SUSPENDRE L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QU'AUCUNE DISPOSITION NE DONNE COMPETENCE AU CONSEIL NATIONAL POUR ORDONNER LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION D'INSCRIPTION OU DE REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 524 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE, LA DECISION ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS EN DATE DU 31 MARS 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L524
Code de la santé publique L525
Décision 1980-03-31 Conseil national ordre des pharmaciens Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 28178
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Leulmi
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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