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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 octobre 1981, 29514

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29514
Numéro NOR : CETATEXT000007667023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-09;29514 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Absence - Décès d'un des requérants - Absence d'acte formel de reprise d'instance.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 7 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU GREFFE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A DAMPIERRE SUR SALON HAUTE SAONE , M. Y... DEMEURANT A DAMPIERRE SUR SALON HAUTE SAONE ET MME Y... EPOUSE X..., DEMEURANT ... A FONTAINE LES DIJON COTE D'OR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; 2° ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE DU 7 JUILLET 1978 ; VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1980 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SAISI DE DEMANDES DE MME Z..., DE MME Y... ET DE MME X... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE A, D'UNE PART, SUR LES DEMANDES DE MME Z... ET DE MME Y..., ANNULE CETTE DECISION, D'AUTRE PART REJETE COMME NON RECEVABLE LA DEMANDE DE MME X... ;
SUR L'APPEL DE MME X... : CONSIDERANT QUE MME X... N'AVAIT AU 31 OCTOBRE 1978, DATE D'INTRODUCTION DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, AUCUNE QUALITE POUR AGIR EN L'ESPECE, QUE SI SA MERE, MME Y..., EST DECEDEE EN COURS D'INSTANCE IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QU'ELLE EN AIT INFORME LE TRIBUNAL NI A PLUS FORTE RAISON QU'ELLE AIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE REPRENDRE L'INSTANCE ENGAGEE PAR CELLE-CI ; QU'ELLE N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE COMME NON RECEVABLE ;
SUR L'APPEL DE MME Z... ET DE M. Y..., VENANT AUX DROITS DE SA FEMME DECEDEE ; CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ENTIEREMENT FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES REQUERANTS EN ANNULANT LA DECISION EN DATE DU 7 JUILLET 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE SAONE ; QUE, SI LE TRIBUNAL A DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT DECLARE NON FONDE UN MOYEN AUTRE QUE CELUI QU'IL A RETENU POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, CETTE PARTIE DU JUGEMENT NE FAIT PAS GRIEF AUX REQUERANTS, QU'AINSI MME Z... ET M. Y... NE SONT PAS RECEVABLES A FAIRE APPEL DE CE JUGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME Z..., M. Y... ET MME Y... EPOUSE X... EST REJETEE ; ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z..., M. Y..., MME Y... EPOUSE X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décision 1978-07-07 commission départementale de remembrement Haute-Saône


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1981, n° 29514
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Belaval
Rapporteur public ?: M. Feffer

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/10/1981

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