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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 octobre 1981, 01865

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01865
Numéro NOR : CETATEXT000007658736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-14;01865 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RENSEIGNEMENTS - Renseignements que l'administration n'est pas tenue de donner - Commissions de remembrement n'ayant pas à communiquer aux propriétaires intéressés les bulletins individuels établis au nom de tiers.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1976, PRESENTEE POUR M. Z... PLANCHAT, DEMEURANT A SOUSSAT, COMMUNE D'ORCIVAL PUY DE DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. Y..., GEOMETRE CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE ROCHEFORT-MONTAGNE ET D'ORCIVAL, SOIT DECLARE RESPONSABLE D'UN PREJUDICE QUI AURAIT ETE CAUSE AU REQUERANT PAR LE REFUS DE LUI REMETTRE LES BULLETINS INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM DE MLLE PLANCHAT X... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 : "LORSQU IL , Y A LIEU A REMEMBREMENT, LA COMMISSION COMMUNALE FAIT PROCEDER AUX OPERATIONS NECESSAIRES POUR PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS DE CHAQUE PROPRIETAIRES SUR LES PARCELLES SOUMISES AU REMEMBREMENT ET DETERMINER L'APPORT DE CHACUN DES INTERESSES ..." ; QUE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET, LA COMMISSION ETABLIT LES PROJETS DE CLASSEMENT OU D'EVALUATION DES IMMEUBLES ET DE DETERMINATION DES PARCELLES ABANDONNEES OU INCULTES A EXPROPRIER ET CONSTITUE UN DOSSIER DEPOSE A LA MAIRIE ET SOUMIS A UNE ENQUETE D'UNE DUREE DE QUINZE JOURS ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU MEME DECRET QU'OUTRE UN AVIS DE DEPOT DU DOSSIER D'ENQUETE EFFECTUE PAR VOIE D'AFFICHE SUR PLACE ET D'INSERTION DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT, IL EST FAIT NOTIFICATION PAR LA VOIE ADMINISTRATIVE A CHACUN DES PROPRIETAIRES DONT LES TERRAINS SONT COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, DU DEPOT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A ENQUETE ET D'UN BULLETIN INDIVIDUEL DES PARCELLES PARAISSANT LUI APPARTENIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Z... PLANCHAT A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI EN RAISON DU REFUS OPPOSE PAR LE GEOMETRE, CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DES COMMUNES DE ROCHEFORT-MONTAGNE ET ORCIVAL, DE LUI COMMUNIQUER LE BULLETIN INDIVIDUEL ETABLI AU NOM DE SA TANTE, MLLE A..., DONT IL ETAIT L'UN DES HERITIERS ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'IMPOSE AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT DU COMMUNIQUER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES LES BULLETINS INDIVIDUELS ETABLIS AU NOM D'UN TIERS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT NE PEUT INVOQUER, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE, UNE FAUTE DU GEOMETRE CHARGE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, M. A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. A... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1942-01-07 art. 29, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1981, n° 01865
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/10/1981

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