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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1981, 20776

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20776
Numéro NOR : CETATEXT000007617451 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-14;20776 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Acquisition de constructions anciennes en vue de leur démolition et de la revente des matériaux - Ne constitue pas une prestation de service soumise à la T - V.

19-06-01-01 Société ayant acheté pour le prix d'un franc à la ville du Touquet des constructions anciennes pour les démolir immédiatement, en assurer le déblaiement dans un délai déterminé, sous condition d'astreintes, et avoir droit à tous les matériaux à provenir de cette démolition. Ces travaux réalisés aux risques et périls de la société ne constituent pas une prestation de services fournie à la commune, mais une opération de production de matières de récupération puis de vente à des tiers qui ne pouvait être regardée comme une affaire de prestations de service soumise en tant que telle à la T.V.A..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 OCTOBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST 161, RUE DE LILLE, A BAILLEUL NORD , REPRESENTEE PAR M. MICHEL DIEUDONNE, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS, DEMEURANT 18, RUE JEANNE MAILLOTTE, A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA DEMANDE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, POUR EXCES DE POUVOIR AU RECOUVREMENT DU 26 JUIN 1975 ; 2° - LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE", QUI EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS A BAILLEUL NORD , A, PAR ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1967, ACQUIS, DE LA VILLE DU TOUQUET PARIS-PLAGE PAS-DE-CALAIS , MOYENNANT LE PRIX DE 1 FRANC, "LES VESTIGES DES CONSTRUCTIONS A ANCIEN USAGE D'HOTEL DENOMME "ROYAL-PICARDY" SIS A LA STATION BALNEAIRE DU TOUQUET PARIS-PLAGE... POUR EN FAIRE LA DEMOLITION IMMEDIATE... ET AVOIR DROIT A TOUS LES MATERIAUX, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, A PROVENIR DE CETTE DEMOLITION...". QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE EFFECTUEE EN 1973 ET PORTANT, AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SUR LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE DEGAGEMENT DU TERRAIN EFFECTUES PAR LA SOCIETE, EN EXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT SOUSCRITS DANS L'ACTE DE VENTE, RESPECTIVEMENT AU COURS DE L'ANNEE 1968 ET AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1969, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D'UNE PRESTATION DE SERVICES QUE LA SOCIETE AVAIT FOURNIE A LA VILLE DU TOUQUET PARIS-PLAGE ET DONT ELLE AVAIT ETE REMUNEREE, EN NATURE, PAR LA REMISE DES MATERIAUX PROVENANT DE LA DEMOLITION ET DEVANT ETRE ENLEVES. QUE, SE FONDANT SUR CETTE QUALIFICATION DE L'OPERATION, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SUR LES REGLES D'ASSIETTE TRACEES A L'ARTICLE 266-1-C DU MEME CODE, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI LA SOCIETE, A RAISON DE CETTE "PRESTATION DE SERVICES" ET SUR LA BASE DE LA VALEUR DES MATERIAUX "RECUS EN PAIEMENT", VALEUR REPUTEE EGALE AU PRIX POUR LEQUEL CES MATERIAUX ONT ETE REVENDUS EN 1969, A UN RAPPEL DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE COMPRIS DANS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 26 JUIN 1975 ; QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE" A, NOTAMMENT, CONTESTE CE CHEF DE RAPPEL ET FAIT APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DU 21 JUIN 1979, EN TANT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION CORRESPONDANTE DE L'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT CLAIREMENT DES STIPULATIONS DU CONTRAT PASSE, LE 20 DECEMBRE 1967, ENTRE LA VILLE DU TOUQUET PARIS-PLAGE ET LA REQUERANTE QUE CETTE DERNIERE A ACQUIS A CETTE DATE LA PROPRIETE DES "VESTIGES" DES BATIMENTS DE L'ANCIEN HOTEL "ROYAL-PICARDY" ; QUE, SI LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A EFFECTUER LA DEMOLITION DE CES VESTIGES ET A EN ASSURER LE DEBLAIEMENT DANS UN DELAI DETERMINE, ET SI CET ENGAGEMENT ETAIT ASSORTIT DE LA GARANTIE DE LA PRODUCTION D'UNE CAUTION BANCAIRE ET DE LA SANCTION D'ASTREINTES EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION, LES TRAVAUX AINSI CONVENUS DEVAIENT ETRE REALISES AUX RISQUES ET PERILS DE LA CESSIONNAIRE, C'EST A DIRE POUR SON PROPRE COMPTE ; QUE, PAR SUITE, CES TRAVAUX NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTITUE UNE PRESTATION DE SERVICES FOURNIE A LA COMMUNE, MEME SI CELLE-CI EN AVAIT TENU COMPTE POUR CONSENTIR A UN PRIX DE VENTE PUREMENT SYMBOLIQUE DES "VESTIGES". QUE L'OPERATION REALISEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A EN REALITE CONSISTE, APRES AVOIR ACQUIS DES LE 20 DECEMBRE 1967 LA PROPRIETE DE CES "VESTIGES", A LES UTILISER, A LA MANIERE D'UN GISEMENT, POUR LA PRODUCTION DE MATIERES DE RECUPERATION QU'ELLE A VENDUES A DES TIERS ; QUE PAREILLE OPERATION DE PRODUCTION ET DE VENTE NE POUVAIT PAS ETRE REGARDEE COMME UNE AFFAIRE DE PRESTATIONS DE SERVICE ET NE POUVAIT DONC PAS, DU MOINS EN TANT QUE TELLE, ETRE SOUMISE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS RAPPELES DE CE CHEF, SOIT 98.617,50 F., ET DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 21 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE" DECHARGE D'UNE FRACTION, S'ELEVANT A 98.617,50 F., DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1969, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 JUIN 1975, AINSI QUE DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS CHARLES LESAGE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1981, n° 20776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1981

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