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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 14 octobre 1981, 21616

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21616
Numéro NOR : CETATEXT000007617452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-14;21616 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Déduction supplémentaire - VRP - Ne présente pas ce caractère.

19-04-02-07-02 Un délégué médical dont le métier consiste essentiellement à rendre visite aux médecins pour "assurer la notoriété, la prescription et le bon usage des spécialités pharmaceutiques" vendues par la société qui l'emploie mais qui n'est pas habilité à prendre ou transmettre des commandes ne peut être regardé comme exerçant la profession de représentant de commerce ouvrant droit au bénéfice de la déduction supplémentaire de 30 %, alors même qu'une partie de ses rémunérations serait liée au montant des ventes réalisées et qu'il remplirait les autres conditions mises à l'octroi de la qualité de représentant salarié par l'article L.751-1 du code du travail.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 DECEMBRE 1979, PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT ... A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83-3°, ALINEA 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LES CATEGORIES DE PROFESSIONS QUI COMPORTENT DES FRAIS DONT LE MONTANT EST NOTOIREMENT SUPERIEUR A CELUI QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU POURCENTAGE FORFAITAIRE DE DEDUCTION DE DROIT COMMUN, "UN ARRETE MINISTERIEL FIXE LE TAUX DE LA DEDUCTION DONT LES CONTRIBUABLES APPARTENANT A CES PROFESSIONS PEUVENT BENEFICIER EN SUS DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 PRECITE, "POUR LA DETERMINATION DES TRAITEMENTS ET SALAIRES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES CONTRIBUABLES EXERCANT LES PROFESSIONS DESIGNEES DANS LE TABLEAU CI-DESSOUS ONT DROIT A UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS CALCULEE D'APRES LES TAUX INDIQUES AUDIT TABLEAU" ; QUE LES VOYAGEURS DE COMMERCE, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ONT DROIT, D'APRES LES ENONCIATIONS DUDIT TABLEAU, A UNE DEDUCTION DE 30 % ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X EXERCE L'ACTIVITE DE "DELEGUE MEDICAL" ET QUE SES FONCTIONS, TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA SOCIETE AVEC LAQUELLE LE REQUERANT AVAIT PASSE UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, CONSISTENT ESSENTIELLEMENT A RENDRE VISITE AUX MEDECINS EN LEUR CABINET EN VUE D'"ASSURER LA NOTORIETE, LA PRESCRIPTION ET LE BON USAGE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES" DE LA SOCIETE ; QUE, S'IL A EGALEMENT POUR MISSION DE S'ENTRETENIR AVEC DES PHARMACIENS D'HOPITAL OU D'OFFICINE, IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL N'EST PAS HABILITE A PRENDRE OU A TRANSMETTRE DES COMMANDES ; QU'AINSI, ALORS MEME QU'UNE PARTIE DE SA REMUNERATION SERAIT LIEE AU MONTANT DES VENTES REALISEES DANS SON SECTEUR DE PROSPECTION ET QU'IL REMPLIRAIT LES AUTRES CONDITIONS MISES A L'OCTROI DE LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE PAR L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, IL NE PEUT PAS ETRE REGARDE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE LA DEDUCTION DE 30 % PREVUE A L'ARTICLE 5 PRECITE. QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 83 3 al. 3
CGIAN4 5
Code du travail L751-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1981, n° 21616
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Schrameck

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1981

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