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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 octobre 1981, 21938

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21938
Numéro NOR : CETATEXT000007674461 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-14;21938 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dommages causés aux tiers par des travaux de détournement du lit d'une rivière.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Dommages causés à un propriétaire par les eaux d'une rivière en crue débordant la berge artificielle créée par l'administration.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1980, PRESENTEE POUR M. GUY X..., DEMEURANT A FONTOY ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA PROPRIETE PAR LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 52 ET DE POSE DE CANALISATIONS A FONTOY ; - 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 31.000 F AINSI QUE LES INTERETS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EFFONDREMENT SUR UNE LONGUEUR DE 23 METRES 60 DU MUR APPARTENANT A M. X... ET SURVENU DANS LA NUIT DU 19 AU 20 FEVRIER 1977 A ETE PROVOQUE PAR LA RIVIERE LA FENSCH QUI, LORS DES CRUES AUXQUELLES CE COURS D'EAU EST SUJET, PASSENT AU-DESSUS DE LA BERGE ARTIFICIELLE CREEE PAR L'ADMINISTRATION EN BORDURE DE LA PROPRIETE DU REQUERANT, A LA SUITE DE L'ELARGISSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE N° 52 ; QUE M. X..., QUI AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A L'OUVRAGE, EST FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES TRAVAUX DE DETOURNEMENT DU LIT DE LA FRENSCH ONT ETE REALISES SELON LES REGLES DE L'ART ; QUE TOUTEFOIS, LE VOLUME DES EAUX AINSI DETOURNEES DE LEUR COURS NORMAL A ETE ACCRU PAR LE MAUVAIS ETAT D'ENTRETIEN DU LIT DE LA RIVIERE INCOMBANT AU REQUERANT ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DE M. X... LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES DEVAIT ETRE FAITE A LA DATE OU LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QUE LA CRUE DU COURS D'EAU NE S'ETANT PROLONGEE QUE DURANT QUELQUES JOURS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE EVALUATION DOIT ETRE FAITE A UNE DATE POSTERIEURE AU MOIS DE MARS 1977 ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ET DE L'ETAT DE VETUSTE DU MUR, LE MONTANT DE LA REPARATION DUE AU REQUERANT DOIT ETRE FIXE A 10.000 F, QUE CETTE SOMME DOIT PORTER INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 AVRIL 1978, DATE DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A OBTENIR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE DE 2.000 F NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 8 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER A M. X... LA SOMME DE 10.000 F AUX INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 AVRIL 1978. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1981, n° 21938
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/10/1981

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