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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 octobre 1981, 22900 et 23041

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22900;23041
Numéro NOR : CETATEXT000007674472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-14;22900 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE [1] Faits de nature à atténuer la responsabilité contractuelle des constructeurs - Adoption par le maître de l'ouvrage d'un nouveau procédé de couverture n'ayant pas fait l'objet d'un agrément définitif - Imprudence - [2] Partage de responsabilité.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 29 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 SEPTEMBRE 1980 SOUS LE N° 22.900 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME SARTORE ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST ... A SCY-CHAZELLES MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A PROCEDER A LA REPRISE DES TRAVAUX DE COUVERTURE DES ATELIERS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL DE CREUTZWALD MOSELLE , SI MIEUX N'AIME PAYER A L'ETAT MINISTRE DE L'EDUCATION LA SOMME DE 533.686 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU 2° LE RECOURS ENREGISTRE LE 10 MARS 1980 SOUS LE N° 23.041, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 7 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA SOCIETE SARTORE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 533.686 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE ET A REFUSE DE PRONONCER LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LADITE ENTREPRISE ET DE MM. A..., C... ET CLEMENT, ARCHITECTES A L'INDEMNISER DE L'INTEGRALITE DES DOMMAGES SUBIS ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRISE ET LES ARCHITECTES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LUI VERSER LA SOMME DE 1.042.037,82 F AVEC INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE LA SOCIETE SARTORE ET COMPAGNIE ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION SONT RELATIFS A LA REPARATION DES DESORDRES SURVENUS DANS LA TOITURE QUI RECOUVRE LES ATELIERS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE INDUSTRIEL DE CREUTZWALD MOSELLE , AINSI QUE DANS LE CHENEAU QUI EN CONSTITUE L'ACCESSOIRE ET QU'ILS SONT DIRIGES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JANVIER 1980 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE AFIN D'Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES RAPPORTS DE L'EXPERT Z... PAR ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG QUE LA CORROSION QUI AFFECTE LA FACE EXTERIEURE DES TOLES QUI CONSTITUENT LA TOITURE A ETE PROVOQUEE PAR LA STAGNATION DES EAUX DE PLUIE RESULTANT D'UNE INSUFFISANCE DE LA PENTE GENERALE DU TOIT ; QUE L'OXYDATION DE LA FACE INTERNE DE CES MEMES TOLES A ETE CAUSEE PAR UNE HUMIDITE PERSISTANTE PROVENANT DE LA CONDENSATION DE VAPEUR D'EAU DUE A UN SYSTEME D'ISOLATION DEFECTUEUX ET QUE LA DESTRUCTION DU CHENEAU EST LA CONSEQUENCE D'ERREURS COMMISES LORS DE LA MISE EN PLACE DES ELEMENTS QUI LE COMPOSENT ; QUE CES DESORDRES, QUI ONT ETE CONSTATES LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES, SONT REVELATEURS DE FAUTES DE CONCEPTION ET D'EXECUTION AINSI QUE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA PART DES ARCHITECTES. QUE DES LORS, MM. A..., C... ET CLEMENT, ARCHITECTES, QUI, AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU LE 29 MAI 1970, AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ETAIENT "CHARGES DES ETUDES, PLANS ET PROJETS DE L'ORGANISATION, DE LA COORDINATION DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX..." ET A L'ENCONTRE DESQUELS DES CONCLUSIONS AVAIENT ETE FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, NE SAURAIENT SOUTENIR, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, QUE LEUR RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ; QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE NE FAIT OBSTACLE A CE QUE LES ARCHITECTES SOIENT CONDAMNES A SUPPORTER SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRENEUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES, DES LORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT RESULTE DE FAUTES COMMUNES DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QUE SI, D'APRES LES ARTICLES 2 ET 3 DU CONTRAT PRECITE, "... LES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ARCHITECTES CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, TROUVENT LEUR LIMITATION DANS LES RESPONSABILITES PARTICULIEREMENT MISES A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, EN CE QUI CONCERNE LA CONCEPTION DU PROCEDE DE CONSTRUCTION", IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INITIATIVE DE LA SUBSTITUTION, AU PROCEDE CLASSIQUE ET EXPERIMENTE DE CONSTRUCTION PREVU AU DEVIS PRIMITIF ETABLI PAR LES ARCHITECTES EN 1969, DU PROCEDE DE COUVERTURE A ONDES GALBEES EN FORME DE COQUES, DIT COR-TEN EMANE DES ARCHITECTES EUX-MEMES ; QU'EN OUTRE CES DERNIERS, AURAIENT DU APPORTER UNE ATTENTION SPECIALE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE TECHNIQUE NOUVELLE PAR UNE ENTREPRISE QUI N'Y ETAIT PAS PREPAREE ; QUE TOUTEFOIS, LA SOCIETE SARTORE, QUI AVAIT ETE MISE A MEME D'APPRECIER LA NATURE ET LES RISQUES DE LA MODIFICATION APPORTEE AU DEVIS PRIMITIF, S'EST ABSTENUE DE FORMULER LES RESERVES QUI S'IMPOSAIENT. QU'ENFIN, ET BIEN QUE LES ARCHITECTES, PAR UNE LETTRE DU 28 OCTOBRE 1970, AIENT APPELE L'ATTENTION DU MAITRE DE B... SUR LE FAIT QUE LE PROCEDE DE COUVERTURE EN ACIER COR-TEN N'AVAIT PAS ENCORE FAIT L'OBJET D'UN AGREMENT DEFINITIF DE LA PART DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES AVIS TECHNIQUES, LE MAITRE DE B... NE S'EST PAS OPPOSE A CETTE MODIFICATION APPORTEE AU MARCHE ET A AINSI COMMIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE IMPRUDENCE ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN METTANT 30 % DU MONTANT DE LA REPARATION A LA CHARGE DE LA SOCIETE SARTORE, 60 % A LA CHARGE DES ARCHITECTES ET EN LAISSANT 10 % A LA CHARGE DE L'ETAT ;
SUR LE MONTANT DE LA REPARATION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES RAPPORTS DE L'EXPERT, DONT LES PROPOSITIONS, QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION ET DONT LA MISE EN OEUVRE AURA SEULEMENT POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE LES MALFACONS SANS APPORTER DE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE, QUE LE MONTANT DES REPARATIONS S'ELEVE A 1.042.057,82 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LA SOCIETE SARTORE, MM. A..., C... ET CLEMENT X... AU PAIEMENT DU D'UNE SOMME DE 937.852,04 F ; QUE LA CHARGE DEFINITIVE DE LA REPARATION INCOMBERA RESPECTIVEMENT POUR UN TIERS A LA SOCIETE SARTORE D'UNE PART ET POUR DEUX TIERS, A MM. A..., C... ET CLEMENT D'Y... PART ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'ETAT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 937.852,04 F A COMPTER DU 24 AVRIL 1978 DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 10 MARS 1980 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1.154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES FRAIS DES EXPERTISES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE SARTORE ET DE MM. A..., C... ET CLEMENT ; QUE LA CHARGE DEFINITIVE DE CES FRAIS DOIT ETRE SUPPORTEE POUR UN TIERS PAR LA SOCIETE SARTORE ET POUR DEUX TIERS PAR MM. A..., C... ET CLEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOCIETE SARTORE ET MM. A..., C..., ET CLEMENT SONT CONDAMNES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 937.852,04 F. ARTICLE 2 - LA SOMME DE 937.852,04 F PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 AVRIL 1978 ; LES INTERETS ECHUS LE 10 MARS 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE ET PORTERONT EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA SOCIETE SARTORE D'UNE PART, MM. A..., C... ET CLEMENT D'Y... PART, SUPPORTERONT A CONCURRENCE DU TIERS ET DES DEUX TIERS, RESPECTIVEMENT, LA CHARGE DEFINITIVE DE LA REPARATION. ARTICLE 4 - LES FRAIS DES EXPERTISES SERONT SUPPORTES PAR LA SOCIETE SARTORE ET PAR MM. A..., C... ET CLEMENT, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ; LEUR CHARGE DEFINITIVE SERA SUPPORTEE A CONCURRENCE DU TIERS PAR LA SOCIETE SARTORE, ET A CONCURRENCE DE DEUX TIERS PAR MM. A..., C... ET CLEMENT.
ARTICLE 5 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JANVIER 1980 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION ET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE SARTORE AINSI QUE L'APPEL INCIDENT DES ARCHITECTES SONT REJETES. ARTICLE 7 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE SARTONE, A MM. A..., C... ET CLEMENT ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1981, n° 22900;23041
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Heurté
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/10/1981

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