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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 octobre 1981, 27010

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27010
Numéro NOR : CETATEXT000007675915 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-14;27010 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION [1] - RJ1 Audition par la commission spéciale - Compétence territoriale [RJ1] - [2] Procédure applicable aux ressortissants de la C - E - Délai pour quitter le territoire [art - 14 du décret du 5 janvier 1970] - Point de départ du délai - Etranger incarcéré.

49-05-04-03[1] En vertu de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 modifié, la notification des propositions d'expulsion formulées à l'encontre d'étrangers est effectuée à la diligence du préfet "de leur domicile ou de leur résidence habituelle". Ceux-ci peuvent alors demander à être entendus par la commission prévue par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Dans le cas où un étranger se trouve incarcéré dans un établissement situé dans un autre département que celui de son domicile, cette notification peut être faite soit par le préfet du département dans lequel il est incarcéré, soit par le préfet du département où se situe son domicile. Il est entendu, le cas échéant, par la commission du département où la notification a été effectuée [RJ1].

49-05-04-03[2] La notification aux ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne des mesures intervenues en application des articles 23 à 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit comporter, en vertu des dispositions de l'article 14 du décret modifié du 5 janvier 1970, l'indication du délai imparti pour quitter le territoire français. Ce délai ne commence à courir, lorsqu'un étranger se trouve incarcéré dans un établissement pénitentiaire, qu'à compter du jour de sa libération. Méconnaît par suite ces dispositions un préfet qui accorde un délai de trente jours expirant le 6 mai à un étranger qui a reçu notification de la mesure d'expulsion le 6 avril et qui n'a été libéré que le 9 avril.

Références :


1. Cf. Rombola, 1979-12-14, T., p. 823


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT CHEMIN DE LA JUGUETTE A ANTIBES ALPES-MARITIMES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 2 AVRIL 1979 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS, ENSEMBLE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE DU 6 AVRIL 1979 ACCORDANT UN SURSIS DE TRENTE JOURS A L'ARRETE MINISTERIEL D'EXPULSION ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 5 JANVIER 1970 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 25 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 2 AVRIL 1979 OAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ENJOINT A M. X... DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 18 MARS 1946 : " LA NOTIFICATION DES PROPOSITIONS D'EXPULSION FORMULEES A L'ENCONTRE DES ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 EST EFFECTUEE A LA DILIGENCE DU PREFET DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE HABITUELLE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE QUI DRESSE PROCES-VERBAL DE CETTE NOTIFICATION" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 QUE LES ETRANGERS EN INSTANCE D'EXPULSION PEUVENT DEMANDER A ETRE ENTENDUS PAR UNE COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET. QUE LORSQU'UN ETRANGER SE TROUVE INCARCERE DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT QUE CELUI DE SON DOMICILE, CETTE NOTIFICATION PEUT ETRE FAITE SOIT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL IL A ETE INCARCERE, SOIT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SE SITUE SON DOMICILE ; QU'IL EST ENTENDU, LE CAS ECHEANT, PAR LA COMMISSION DU DEPARTEMENT OU LA NOTIFICATION A ETE EFFECTUEE ;
CONSIDERANT QUE M. X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES, ETAIT INCARCERE A MARSEILLE LORSQUE LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE LUI A NOTIFIE LE 2 JANVIER 1979 QU'UNE PROCEDURE D'EXPULSION ETAIT ENGAGEE A SON ENCONTRE ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE ETAIT INCOMPETENT POUR PROCEDER A CETTE NOTIFICATION, NI QUE L'AVIS DONNE LE 23 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION SPECIALE SIEGEANT AUPRES DU PREFET DE CE DEPARTEMENT ETAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; "L'EXPULSION PEUT ETRE PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR SI LA PRESENCE DE L'ETRANGER SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ;
CONSIDERANT QUE LES INFRACTIONS PENALES COMMISES PAR UN ETRANGER NE SAURAIENT, A ELLES SEULES, JUSTIFIER LEGALEMENT UNE MESURE D'EXPULSION ET NE DISPENSENT EN AUCUN CAS L'AUTORITE COMPETENTE D'EXAMINER, D'APRES L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SI LA PRESENCE DE L'INTERESSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS EST DE NATURE A CONSTITUER UNE MENACE POUR L'ORDRE OU LE CREDIT PUBLICS ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA COMMISSION SPECIALE PUIS LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS RELATIFS AU COMPORTEMENT DE M. X... ET AUX DIFFERENTS ASPECTS DE SA SITUATION ET QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 2 AVRIL 1979 ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 6 AVRIL 1979 PAR LAQUELLE LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE A M. X... UN DELAI DE 30 JOURS POUR QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L$ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 JANVIER 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 MAI 1971 QUE LA NOTIFICATION AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE MENTIONNES A L'ARTICLE PREMIER DE CE DECRET DES MESURES INTERVENUES EN APPLICATION DES ARTICLES 23 A 28 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 DOIT COMPORTER L'INDICATION DU DELAI IMPARTI POUR QUITTER LE TERRITOIRE, CE DELAI NE POUVANT, SAUF URGENCE, ETRE INFERIEUR A QUINZE JOURS LORSQUE L'INTERESSE N'A PAS ENCORE RECU DE TITRE DE SEJOUR ET A UN MOIS DANS LES AUTRES CAS ; QUE LORSQU'UN ETRANGER SE TROUVE INCARCERE DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, CE DELAI NE COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU JOUR DE SA LIBERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU LE 6 AVRIL 1979 NOTIFICATION DE LA MESURE D'EXPULSION PRISE A SON ENCONTRE ; QUE PAR DECISION DU MEME JOUR LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE A ACCORDE AU REQUERANT UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; QUE M. X... N'A ETE LIBERE DE LA PRISON DES BAUMETTES A MARSEILLE QUE LE 9 AVRIL 1979 ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT QUE LE DELAI ACCORDE A L'INTERESSE POUR QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS EXPIRAIT LE 6 MAI 1979, LE PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE A MECONNU LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 5 JANVIER 1970 ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 3 JUILLET 1980 EST ANNULE EN TANT QU'IL CONCERNE LA DECISION DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 6 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DECISION DU PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 6 AVRIL 1979 EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1979-04-02 Intérieur expulsion Decision attaquée Confirmation
Décision 1979-04-06 Bouches-du-Rhône Decision attaquée Annulation
Décret 1971-05-25 art. 1
Décret 46-448 1946-03-18 art. 3
Décret 70-29 1970-01-05 art. 14
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25, art. 23 à 28 [1979]


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1981, n° 27010
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/10/1981

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