Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 octobre 1981, 28210

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28210
Numéro NOR : CETATEXT000007667000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-14;28210 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME - Demande de certificat - Obligation de saisir le directeur départemental de l'équipement - Absence d'obligation de transmission pour le maire [RJ1].

68-03-02-01 En application des dispositions des articles R.410-2 et R.410-3 du code de l'urbanisme, le maire, qui n'est saisi que pour formuler un avis sur la demande de certificat d'urbanisme, n'est pas tenu de transmettre cette demande au directeur départemental de l'équipement [RJ1].

Références :


1. RAPPR. Commune de Fonatanil-Cornillon, 1979-12-14, p. 473


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ... A SAVERNE BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE FURCHAUSEN LUI REFUSANT DE TRANSMETTRE SA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME CONCERNANT UNE PARCELLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE DANS CETTE COMMUNE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE FURCHAUSEN REFUSANT DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME DEMANDE PAR MME X... : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 410-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME EST ETABLIE EN TROIS EXEMPLAIRES, DONT L'UN EST ADRESSE AU MAIRE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE LE TERRAIN EST SITUE, ET LES AUTRES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 410-3 : "LE MAIRE FAIT CONNAITRE SES OBSERVATIONS . . . AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DANS UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE L'EXEMPLAIRE DE LA DEMANDE QUI LUI A ETE ADRESSEE. PASSE CE DELAI, LE MAIRE EST REPUTE N'AVOIR AUCUNE OBSERVATION A FORMULER" ; QU'ENFIN AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 410-5 : "LE CERTIFICAT D'URBANISME EST DELIVRE PAR LE PREFET" ;
CONSIDERANT QUE MME X... A ADRESSE LE 11 JUILLET 1978 AU MAIRE DE FURCHAUSEN UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LE MAIRE, QUI N'ETAIT SAISI QUE POUR FORMULER UN AVIS ET N'ETAIT PAS A MEME DE SAVOIR QUE MME X... AVAIT OMIS D'ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT LES DEUX EXEMPLAIRES DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME QU'ELLE AURAIT DU LUI ADRESSER EN VERTU DE L'ARTICLE R. 410-2, N'ETAIT PAS TENU DE TRANSMETTRE CETTE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE, DES LORS, MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE FURCHAUSEN REFUSANT DE TRANSMETTRE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE AU SUJET D'UN LOTISSEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FURCHAUSEN : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code de l'urbanisme R410-2
Code de l'urbanisme R410-3
Code de l'urbanisme R410-5
Décision implicite Furchausen Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1981, n° 28210
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de Gournay
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 14/10/1981

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.