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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 11855

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11855
Numéro NOR : CETATEXT000007688105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;11855 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Fonctionnaires et agents publics - Refus d'attribution d'un échelon à un agent sous contrat - Motif tiré de la qualité de retraité de l'agent.

01-05-03-01, 36-06-02-02, 36-12-02 Refus d'attribution d'un échelon sollicité par un agent sous contrat fondé notamment sur la circonstance que l'intéressé, qui bénéficiait, lors de son engagement par l'administration académique, d'une pension d'ancienneté acquise au terme de sa carrière militaire, était "en quête ... de revenus d'appoint et non pas d'une première rémunération". Un tel motif, étranger à la nature des fonctions confiées aux agents sous contrat, n'est pas au nombre de ceux qui peuvent légalement justifier le choix de la catégorie et de l'échelon susceptibles d'être attribués à ces agents.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT D'ECHELON - Refus d'attribution d'un échelon - Agent contractuel - Motif tiré de la qualité de retraité de l'agent - Erreur de droit.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT - Rémunération - Refus d'attribution d'un échelon - Motif tiré de la qualité de retraité de l'agent - Erreur de droit.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 4 AVRIL 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X... PESEZ, DEMEURANT 19 RUE A. FLEMING A CAEN CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DU 7 FEVRIER 1978 EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT N'A PAS ACCUEILLI SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REVISION DE SON CLASSEMENT INDICIAIRE ET AU RAPPEL DE TRAITEMENT QUI S'Y RATTACHE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE REFUS IMPLICITE OPPOSE PAR LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN A SA DEMANDE DU 29 JANVIER 1975 DE REVISER SON CLASSEMENT INDICIAIRE SUR LA BASE DE LA GRILLE ANNEXE A LA CIRCULAIRE DU 24 JUILLET 1961 ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE QUE M. Y... A ADRESSEE LE 29 JANVIER 1975 AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN ET QUE CELUI-CI A LAISSEE SANS REPONSE TENDAIT NON SEULEMENT A LA LIQUIDATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES EN EXECUTION D'UN AVENANT A SON CONTRAT PRENANT EFFET LE 1ER NOVEMBRE 1971, MAIS EGALEMENT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE TELLE QU'ELLE ETAIT DEFINIE PAR CE CONTRAT ET LES AVENANTS QUI L'ONT MODIFIE ; QUE SI, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECTEUR, L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE A VERSE AU REQUERANT LES SOMMES QU'IL RECLAMAIT, AUCUNE SUITE, EN REVANCHE, N'AVAIT ETE DONNEE PAR LE RECTEUR, A LA DATE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA DEMANDE DE M. Y... TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE. QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A JUGE QUE LA DEMANDE DE M. Y... ETAIT ENTIEREMENT DEVENUE SANS OBJET ; QUE, DES LORS, M. Y... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 7 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL DECIDE QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE RELATIVES A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EN TANT QUE CETTE DECISION PORTE REFUS DE REVISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DU REQUERANT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DES OBSERVATIONS PRESENTEES SUR LE POURVOI PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION QUE, POUR REFUSER A M. Y... L'ECHELON DONT IL SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION DANS LA CATEGORIE FIXEE PAR SON CONTRAT, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN S'EST FONDE NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT, QUI BENEFICIAIT, LORS DE SON ENGAGEMENT PAR L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE, D'UNE PENSION D'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE AU TERME DE SA CARRIERE MILITAIRE, ETAIT "EN QUETE... DE REVENUS D'APPOINT ET NON PAS "D'UNE PREMIERE REMUNERATION" ; QU'UN TEL MOTIF, QUI EST ETRANGER A LA NATURE DES FONCTIONS CONFIEES AUX AGENTS SOUS CONTRAT, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LE CHOIX DE LA CATEGORIE ET DE L'ECHELON SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES A CES AGENTS ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE CHOIX EUT ETE LE MEME SI L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS CRU DEVOIR TENIR COMPTE DE LA QUALITE DE RETRAITE DE M. Y.... QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA DEMANDE ET DE LA REQUETE, LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 FEVRIER 1978, EN TANT QU'IL CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE M. Y... RELATIVES A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EN TANT QU'ELLE A LE MEME OBJET, SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision implicite Recteur de l'académie de Caen Decision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 11855
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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