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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 12582

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12582
Numéro NOR : CETATEXT000007688109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;12582 ?

Analyses :

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE - Réglementation - Textes applicables et autorités compétentes - Pouvoirs du maire - Réglementation de l'affichage publicitaire en bordure de la voie publique - Motifs de sécurité publique.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Affichage publicitaire - Loi du 12 avril 1943 - Pouvoirs du maire.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI ET LE 18 NOVEMBRE 1978 LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE MAIRE DE FONTAINE A REGLEMENTE L'IMPLANTATION DES PORTIQUES ET PANNEAUX PUBLICITAIRES EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; VU L'ARTICLE 97-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA POLICE SPECIALE ORGANISEE, DANS L'INTERET DE LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DES SITES, PAR LA LOI DU 12 AVRIL 1943 RELATIVE A LA PUBLICITE PAR PANNEAUX RECLAME, PAR AFFICHES ET AUX ENSEIGNES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE DU MAIRE DE FONTAINE, NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LES AUTORITES DE POLICE GENERALE, DES POUVOIRS QU'ELLES DETIENNENT EN VUE, NOTAMMENT, D'ASSURER LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES VOIES PUBLIQUES ; QU'AINSI, LE MAIRE DE FONTAINE ETAIT COMPETENT POUR POURVOIR A LA SECURITE DES USAGERS PAR DES MESURES CONCERNANT L'INSTALLATION ET L'EMPLACEMENT DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES ;
CONSIDERANT QUE LA VIOLENCE DES INTEMPERIES DANS LA COMMUNE DE FONTAINE EST DE NATURE A JUSTIFIER LEGALEMENT L'INTERDICTION, EDICTEE PAR L'ARRETE DU MAIRE DE FONTAINE EN DATE DU 7 FEVRIER 1975, D'ETABLIR DES INSTALLATIONS PUBLICITAIRES EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE "A UNE DISTANCE DE CELLE-CI MOINDRE QUE LA HAUTEUR TOTALE DES DIFFERENTES INSTALLATIONS SUSVISEES" ; QUE CETTE INTERDICTION, QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1975, NE S'APPLIQUE NI AUX INSTALLATIONS ASSUJETTIES A LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, NI AUX PANNEAUX APPOSES ET SCELLES CONTRE LESMURS, N'ENCOURT PAS LE GRIEF D'EXCEDER LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER LA SECURITE DES USAGERS DES VOIES PUBLIQUES ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 22 MARS 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 FEVRIER 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Références :

Arrêté municipal 1975-02-07 Fontaine décision attaquée confirmation
Loi 1943-04-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 12582
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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