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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 17947

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17947
Numéro NOR : CETATEXT000007666350 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;17947 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE - Décision portant délimitation du périmètre provisoire d'une zone d'aménagement différé et décision de création de la zone [RJ1].

01-02-02-02-01 Zone d'aménagement différé dont la création ne pouvait être décidée, compte tenu de l'avis défavorable du conseil municipal de la commune intéressée, que par décret en Conseil d'Etat. Le gouvernement ayant reçu communication des observations du Conseil d'Etat avant que soit signé le décret et s'étant, d'ailleurs, conformé à ces observations, le Premier Ministre n'a pas méconnu la compétence que le conseil exerce, conjointement avec le gouvernement, en vertu de l'article R.212-2 du code de l'urbanisme [RJ2].

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Consultation du Conseil d'Etat - Décret signé après réception de l'avis du Conseil d'Etat [RJ2].

01-01-06-03-01, 54-01-07-05, 68-02-02-02[2] Un requérant ne peut se prévaloir, pour demander l'annulation d'une décision créant une zone d'aménagement différé, de l'illégalité de la décision portant délimitation du périmètre provisoire de la zone, sauf s'il conteste les dates de référence retenues par la décision de création de la zone pour l'exercice du droit de préemption [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Acte non réglementaire - Exception d'illégalité non recevable - Opération complexe - Absence - Décision portant délimitation du périmêtre provisoire d'une zone d'aménagement différé et décision de création de la zone [RJ1].

68-02-02-02[11] La circonstance que l'initiative de la création d'une zone d'aménagement différé ait été prise par une commune ne confère à celle-ci aucun droit au bénéfice du droit de préemption prévu par l'article L.212-2 du code de l'urbanisme.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Choix du bénéficiaire du droit de préemption dans une zone d'aménagement différé.

68-02-02-02[12], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur le choix du bénéficiaire du droit de préemption prévu par l'article L.212-2 du code de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] [1] Droit de préemption - Choix du bénéficiaire - [11] Absence de droit de la collectivité ayant pris l'initiative de la création de la zone - [12] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint - [2] - RJ1 Création - Contentieux - Opération complexe - Absence - Décision portant délimitation du périmêtre provisoire et décision de création de la zone [RJ1].

Références :


1. RAPPR. S.A. Les Entreprises Robert Guignon, 1980-01-09, p. 4. 2. RAPPR. Assemblée, S.C.I. du 61-67 boulevard Arago, 1978-06-09, p. 237


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 DECEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REFUSE DE FAIRE DROIT A UN RECOURS GRACIEUX TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 9 DECEMBRE 1978 APPROUVANT LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT DECRET ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : SUR LA COMPETENCE DU GOUVERNEMENT : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 212-2 ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME, PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 212-1 ET L. 212-2 DU MEME CODE, "LES ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SONT CREEES : ... 3° PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS TOUS LES CAS D'AVIS DEFAVORABLE D'UNE COMMUNE OU D'UN GROUPEMENT DE COMMUNES INTERESSEES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 19 JUIN 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU PROJET DE CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE QUI LUI ETAIT SOUMIS PAR LE PREFET DE LA VENDEE, EN RAISON, NOTAMMENT, DE L'ATTRIBUTION DU DROIT DE PREEMPTION AU DEPARTEMENT ; QU'AINSI, LE GOUVERNEMENT ETAIT COMPETENT POUR SE PRONONCER, CONJOINTEMENT AVEC LE CONSEIL D'ETAT, SUR LA CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE ;
CONSIDERANT QUE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT A DELIBERE DU PROJET LE 5 DECEMBRE 1978 ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE GOUVERNEMENT A RECU COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DU CONSEIL D'ETAT AVANT QUE SOIT SIGNE LE DECRET ATTAQUE ET QU'IL S'EST, D'AILLEURS, CONFORME A CES OBSERVATIONS ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PREMIER MINISTRE AURAIT MECONNU LA COMPETENCE QUE LE CONSEIL EXERCE, CONJOINTEMENT AVEC LE GOUVERNEMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE REQUERANTE, QUI NE CONTESTE PAS LES DATES DE REFERENCE RETENUES PAR LE DECRET ATTAQUE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU DEPARTEMENT, N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE DECRET, DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DES ARRETES DU PREFET DE LA VENDEE EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1975 ET 18 NOVEMBRE 1976, PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE PROVISOIRE DE LA ZONE ;
CONSIDERANT QU'EN RELEVANT, DANS L'AVIS QU'IL A LUI-MEME EMIS SUR LE PROJET DE CREATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE, QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAU D'OLONNE N'ETAIT FAVORABLE NI A L'EXCLUSION DU BOIS-SAINT-JEAN, NI A L'ATTRIBUTION DU DROIT DE PREEMPTION AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, LE CONSEIL GENERAL DE CE DEPARTEMENT N'A PAS FONDE SA DELIBERATION SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;
CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT N'ETAIT LIE NI PAR L'AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL, NI PAR CELUI DU CONSEIL GENERAL ;
SUR LA LEGALITE INTERNE : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INITIATIVE DE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE AURAIT ETE PRISE PAR LA COMMUNE NE CONFERAIT A CELLE-CI AUCUN DROIT AU BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE L. 212-2 DU CODE DE L'URBANISME ; QU'EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ATTRIBUER L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION AU DEPARTEMENT DE LA VENDEE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1978, PORTANT CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR SON TERRITOIRE, ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE CHATEAU D'OLONNE, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-11-21 Vendée
Arrêté préfectoral 1976-11-18 Vendée
Code de l'urbanisme L212-1
Code de l'urbanisme L212-2
Code de l'urbanisme R212-2 al. 2
Décret 1978-12-09 création Z.A.D. Decision attaquée Confirmation
Délibération 1978-06-19 Commune de Château d'Olonne


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 17947
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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