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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 18937

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18937
Numéro NOR : CETATEXT000007664160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;18937 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Préjudice subi par un propriétaire du fait de la surélévation d'un trottoir - Absence de plus-value directe et spéciale compensant le préjudice subi.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Travaux de réfection d'un réseau d'égouts communal supprimant l'accès au garage d'un propriétaire riverain.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MONTOT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 JUILLET 1979 ET 6 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA SURELEVATION DE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ; - REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; - ET, SUBSIDIAIREMENT, REFORME LE JUGEMENT ATTAQUE EN REDUISANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX EPOUX Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 25 OCTOBRE 1938, OU LE DECRET N° 64.262 DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR DECRIRE LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES ALLEGUES ET EVALUER LE PREJUDICE DONT LES EPOUX Y... ONT DEMANDE REPARATION, AINSI QUE DE LA PLUS-VALUE DONT AURAIT BENEFICIE LEUR PROPRIETE, A PROCEDE AUX VERIFICATIONS MATERIELLES JUGEES PAR LUI NECESSAIRES ET A ENTENDU LES PARTIES AU COURS D'UNE VISITE SUR LES LIEUX ; QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS N'OBLIGEAIT L'EXPERT A DISCUTER LES CONCLUSIONS DE SON RAPPORT AVEC LES PARTIES ; QUE LA COMMUNE REQUERANTE, QUI A EU CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET A PU PRESENTER SES MOYENS ET CONCLUSIONS, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU VU D'UNE EXPERTISE IRREGULIERE ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ET L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA COMMUNE DE MONTOT ONT CONSISTE EN LA REFECTION DU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL ET DANS L'EXECUTION CORRELATIVE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT DES TROTTOIRS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 171 DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, ET BIEN QUE LES TROTTOIRS CONSTITUENT L'ACCESSOIRE DE LA VOIE DEPARTEMENTALE, LA COMMUNE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LES TRAVAUX ONT ETE REALISES, POUVAIT VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE SUR LE TERRAIN DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE SURELEVATION DU TROTTOIR ONT EU POUR EFFET DE RENDRE IMPRATICABLE L'ACCES DU GARAGE DES EPOUX Y... AUX VOITURES DE TOURISME ET ONT NECESSITE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DU PASSAGE CONDUISANT AU GARAGE, AINSI QUE LE REHAUSSEMENT DU PORTAIL ET L'AMENAGEMENT D'UN SEUIL EN BETON EN BORDURE DU TROTTOIR ; QUE LES DOMMAGES RESULTANT DE LA SURELEVATION DU TROTTOIR REVETENT LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL ET QUE LES EPOUX Y... SONT EN DROIT DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'ACCES DE LEUR PROPRIETE SITUEE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DE LA VOIE PUBLIQUE ; QU'INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE PROCUREE AUX IMMEUBLES RIVERAINS PAR L'AMENAGEMENT DE LA VOIE, LES AMELIORATIONS DE LA VOIRIE N'ONT PAS APPORTE A LA PROPRIETE DES EPOUX Y... UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE, QUI COMPENSERAIT LE PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS ; QUE LA COMMUNE DE MONTOT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE EN L'EVALUANT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE L'EXPERTISE, A LA SOMME DE 4000 FRANCS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 28 SEPTEMBRE 1981 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTOT EST REJETEE. ARTICLE 2 : LES INTERETS DEMANDES PAR M. ET MME Y..., DE LA SOMME DE 4000 F QUE LA COMMUNE DE MONTOT A ETE CONDAMNEE A PAYER, ECHUS LE 28 SEPTEMBRE 1981 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE MONTOT, AUX EPOUX Y... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 18937
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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