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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 19374

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Opposition

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19374
Numéro NOR : CETATEXT000007667366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;19374 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Opposition à un changement de nom - Rejet - [1] Motif légitime justifiant le changement de nom - Nom à consonance étrangère - [2] - RJ1 Choix du nom de substitution - Circonstance de nature à le justifier [RJ1].

26-01-03[1] Eu égard à la consonnance étrangère de son nom patronymique, M. Sala Llanta justifie d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom.

26-01-03[2] Le nom de "Tassin de Villepion" que M. Sala Llanta a été autorisé à substituer à son nom patronymique étant celui de ses grands parents maternels, cette circonstance est de nature à justifier, en dépit de la particule nobiliaire, l'autorisation qui lui a été accordée [RJ1].

Références :


1. COMP. Assemblée, Consorts de Saint-Martin, 1978-06-09, p. 241


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES LES 2 AOUT ET 27 NOVEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. HUBERT B..., DEMEURANT ... A PARIS, M. GUY Z..., DEMEURANT ... A NEUILLY, M. HUBERT A..., DEMEURANT A SAINT DENIS D'ANJOU MAYENNE , ET M. PIERRE C..., DEMEURANT A SAINTE-PEREUSE NIEVRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ADMETTE LEUR OPPOSITION AU DECRET DU 3 AOUT 1978 QUI A AUTORISE M. XAVIER Y... A SUBSTITUER A SON NOM CELUI DE TASSIN DE VILLEPION ;
VU LA LOI DU 11 GERMINAL AN XI ET LE DECRET DU 8 JANVIER 1859 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA CONSONANCE ETRANGERE DE SON NOM PATRONYMIQUE, M. SALA X... JUSTIFIAIT D'UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'AUTORISATION DE PORTER UN AUTRE NOM ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOM DE "TASSIN DE VILLEPION", QUE M. SALA X... A ETE AUTORISE, PAR LE DECRET ATTAQUE, A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE, EST CELUI DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, EN DEPIT DE LA PARTICULE NOBILIAIRE, L'AUTORISATION ACCORDEE A M. SALA X... PAR LE DECRET ATTAQUE ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE PRESENTEE PAR MM. B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU ET TASSIN DE SAINTE-PEREUSE EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. B..., TASSIN DE CHARSONVILLE, TASSIN DE MONTAIGU, TASSIN DE SAINTE-PEREUSE, AU PREMIER MINISTRE ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 19374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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