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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 19459

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19459
Numéro NOR : CETATEXT000007665536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;19459 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Procédure contentieuse - Justification des débours en première instance - Absence - Conséquences - Irrecevabilité de la demande de remboursement en appel.

60-05-04, 62-05 Une caisse primaire d'assurance-maladie mise en cause par un tribunal administratif qui, malgré le nouveau délai de deux mois qui lui a été imparti par un jugement avant-dire droit, et sans qu'une mise en demeure ait été nécessaire, ne justifie pas du montant de ses débours, doit être regardée comme ayant renoncé à exercer le droit qu'elle tient de l'article L.470 du code de la sécurité sociale d'obtenir le remboursement des prestations servies à la victime du dommage. Elle n'est pas recevable à demander ce remboursement pour la première fois devant le Conseil d'Etat [RJ1].

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Mise en cause des caisses - Caisse mise en cause mais n'ayant pas justifié du montant de ses débours dans le délai imparti - Conséquences.

Références :


1. RAPPR. Ville de Marignane et CPAM des Boûches-du-Rhône, 1978-01-11, p. 945 ; Communauté urbaine de Bordeaux, 1980-03-14, p. 152


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE DONT LE SIEGE EST A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI REMBOURSER, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A LA VICTIME, LES DEBOURS EXPOSES A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MME X... A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1974 SUR LA ..., EN DIRECTION DE LEVIGNAC, 2° - CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LUI REMBOURSER, DANS LES LIMITES DE CETTE INDEMNITE, LE MONTANT DES DEBOURS EXPOSES S'ELEVANT A LA SOMME DE 25.020,48 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE MOYEN SELON LEQUEL LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER EN LA FORME COMME NE COMPORTANT PAS L'ANALYSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; QU'IL DOIT, PAR SUITE, ETRE REJETE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE MISE EN CAUSE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE A ETE MISE EN CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; QUE, MALGRE LE NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS QUI LUI A ETE IMPARTI PAR LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979, ET SANS QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE NECESSAIRE, ELLE N'A PAS JUSTIFIE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, DU MONTANT DE SES DEBOURS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A REGARDEE COMME AYANT RENONCE A EXERCER LE DROIT QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A MME X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT CELLE-CI A ETE VICTIME LE 28 NOVEMBRE 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS : CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE N'A PAS SOLLICITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A MME X... ; QU'ELLE N'EST PAS RECEVABLE A FORMULER UNE TELLE DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, SES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA N TIFIEE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, AU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code de la sécurité sociale L470


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 19459
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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