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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 octobre 1981, 19733

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19733
Numéro NOR : CETATEXT000007672804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;19733 ?

Analyses :

RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Objet du remembrement - Attribution faite à un tiers qui n'a pas pour objet d'améliorer une exploitation agricole - Illégalité.

03-04-01 Parcelle d'apport de M. D. attribuée à une société en vue de faciliter l'exploitation d'une source pour la mise en bouteille d'eau de table. Illégalité au regard de l'article 19 du code rural de cette attribution, contestée par M. D., qui n'a pas eu pour objet d'améliorer une exploitation agricole [RJ1].

Références :


1. Cf. Guyader, 1966-11-30, p. 840 ; Amat, 1972-05-17, p. 370 ; Epoux Gacon, 1973-10-26, p. 594 ; RAPPR. S., Héliès, 1981-03-06, n. 17939


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR BERNARD X..., DEMEURANT ... A BOISSY SAINT-LEGER VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DE LA MANCHE A STATUE SUR LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES A SAINT-MICHEL DE MONTJOIE ; -2° ANNULE CETTE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : "LE REMEMBREMENT ... A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ATTRIBUTION A LA SOCIETE DES SOURCES DE MONTJOIE DE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DE LA PARCELLE AO 269 DONT M. X... ETAIT PROPRIETAIRE N'A PAS EU POUR OBJET D'AMELIORER UNE EXPLOITATION AGRICOLE, MAIS DE FACILITER L'EXPLOITATION DE LA SOURCE DE MONTJOIE POUR LA MISE EN BOUTEILLE D'EAU DE TABLE ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 REJETANT LA RECLAMATION PAR LAQUELLE M. X... AVAIT CONTESTE CETTE ATTRIBUTION, EST ENTACHEE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 26 JUIN 1979 ET LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA MANCHE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1976 STATUANT SUR LA RECLAMATION DE M. B. X... SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 19
Décision 1971-11-08 Commission départementale remembrement Manche Decision attaquée Réformation


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 19733
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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