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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 octobre 1981, 22547

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22547
Numéro NOR : CETATEXT000007665589 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-16;22547 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - Retrait opéré sur un livret de Caisse d'épargne - Paiement à une personne non titulaire du livret.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE - Inobservation des instructions sur le service de la Caisse nationale d'épargne - Faute de service.

Références :


Cf. Mezzar, 1971-03-17, recueil Lebon p. 220 ; Ministre des PTT c/ Mohamed, 88125, 1973-06-22


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JUIN 1980 PRESENTES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... LA SOMME DE 20.000 F, AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 16 JUILLET 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI PAR SUITE D'UN PRELEVEMENT FRAUDULEUSEMENT EFFECTUE PAR UN TIERS SUR SON LIVRET DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ; 2° SUBSIDIAIREMENT, REFORME LEDIT JUGEMENT EN REDUISANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR M. X... ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 218 DE L'INSTRUCTION GENERALE SUR LE SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE IMPOSE AUX AGENTS DES POSTES DE S'ASSURER QUE LA SIGNATURE PORTEE SUR LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT A VUE EST CONFORME AU SPECIMEN DETENU PAR LE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 214 DE LA MEME INSTRUCTION GENERALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS A VUE EN VERTU DE L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR TOUT REMBOURSEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1.500 F, D'EXIGER DU BENEFICIAIRE UNE JUSTIFICATION D'IDENTITE ; QU'AINSI, EN PAYANT UNE SOMME DE 20.000 F A LA PERSONNE QUI S'ETAIT FRAUDULEUSEMENT EMPAREE DU PASSEPORT ET DU LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE DE M.
X...
, SANS PORTER UNE ATTENTION SUFFISANTE AUX DIFFERENCES ENTRE LA PHOTOGRAPHIE APPOSEE SUR LE PASSEPORT LEQUEL AVAIT ETE EGALEMENT DEROBE ET LA PHYSIONOMIE DU DEMANDEUR, ALORS QUE LES SIGNATURES FIGURANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ET SUR LA FICHE DETENUE PAR LE SERVICE PRESENTAIENT DES DIVERGENCES ENTRE ELLES, L'AGENT PAYEUR DU BUREAU DE POSTE DE PARIS 107 NE S'EST PAS CONFORME AUX REGLES DU SERVICE DE LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE. QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PAIEMENT FAIT LE 16 JUIN 1976 A LE CARACTERE D'UNE FAUTE DE SERVICE, QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., POUR LEQUEL IL N'A PAS ETE PRESENTE DE RECOURS INCIDENT, AIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE PAR UNE IMPRUDENCE OU PAR UNE NEGLIGENCE ; QUE, DES LORS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION OU LA REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A PAYER A M. X... UNE SOMME DE 20.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES P.T.T.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 1981, n° 22547
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 16/10/1981

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