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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 21 octobre 1981, 12284

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12284
Numéro NOR : CETATEXT000007617351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-21;12284 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS INCIDENT - Recours incident sur les frais d'expertise - Recevabilité.

19-02-04-05 Appel principal formé par le contribuable et tendant à l'annulation du jugement uniquement en tant que les premiers juges ne lui avaient pas accordé la réduction de l'impôt sollicitée. Recours incident formé par le ministre tendant à l'annulation du jugement en tant que les premiers juges avaient omis de se prononcer sur l'attribution des frais d'expertise et à ce que ces frais soient mis à la charge du contribuable. Recevabilité du recours incident.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1978, PRESENTEE POUR M. X DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDACTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDACTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE M. X : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECIDE QUE M. X EXERCAIT UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QU'IL ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QU'A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, NOTAMMENT AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 QUI SONT SEULES EN LITIGE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, PENDANT LES TROIS ANNEES LITIGIEUSES, IL N'A TENU AUCUNE COMPTABILITE A LAQUELLE IL PUISSE SE REFERER A CETTE FIN ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR CONTESTER L'EVALUATION DES PROFITS QU'IL A RETIRES, EN 1965 ET 1966, DE L'OPERATION DITE DU " Z ", M. X SOUTIENT QUE LA TOTALITE DE CES PROFITS LUI A ETE IMPUTEE A TORT, DES LORS QU'IL A REALISE CETTE OPERATION EN COMPTE A DEMI AVEC UN ASSOCIE ET QU'EN OUTRE L'ADMINISTRATION A OMIS DE TENIR COMPTE, DANS LE PRIX DE REVIENT DE LADITE OPERATION, DE DIVERS FRAIS DE JUSTICE Y AFFERENTS ; QU'IL RESSORT, TOUTEFOIS, DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA SITUATION AINSI INVOQUEE A BIEN ETE PRISE EN COMPTE PAR LE VERIFICATEUR ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE M. FAIT ETAT DE DEPENSES, D'UN MONTANT DE 108.500 F, AFFERENTES A L'OPERATION DITE " Z ", REALISEE EN 1966 ET 1967 ET SOUTIENT QUE L'EXPERT A OMIS DE DEDUIRE LESDITES DEPENSES DES PROFITS DE CETTE OPERATION ; QUE L'EXAMEN DU RAPPORT D'EXPERTISE FAIT CEPENDANT APPARAITRE QUE LES DEPENSES DONT IL S'AGIT ONT ETE ECARTEES COMME SE RAPPORTANT A D'AUTRES OPERATIONS ; QUE LE REQUERANT N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE CETTE CONCLUSION, QUI A DES LORS ETE A BON DROIT ADOPTEE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION DITE " Z ", REALISEE EN 1967, M. X FAIT VALOIR QU'UNE DEPENSE DE 281.700 F AURAIT DU ETRE DEDUITE DU PROFIT EVALUE DE CETTE OPERATION ; QUE, TOUTEFOIS, IL NE PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE M. X FAIT GRIEF AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AVOIR RETENU, EN CE QUI CONCERNE L'OPERATION DITE " Z ", REALISEE EN 1967, LE PROFIT EVALUE PAR L'ADMINISTRATION, QUI EST SUPERIEUR A L'ESTIMATION DE L'EXPERT ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE L'ENSEMBLE DES PROFITS TIRES PAR LE CONTRIBUABLE DES DIVERSES OPERATIONS IMMOBILIERES QU'IL A EFFECTUEES EN 1967 EST SUPERIEUR AUX BASES D'IMPOSITION RETENUES, POUR CETTE ANNEE, PAR LE VERIFICATEUR ; QU'AINSI L'INTERESSE N'EST PAS, AU TOTAL, FONDE A SE PRETENDRE SURTAXE AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE ET COMPLEMENT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DU BUDGET : CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DU BUDGET RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION A L'UNE OU L'AUTRE PARTIE DE LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE ET DEMANDE, PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, QU'APRES ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SUR CE POINT, CES FRAIS SOIENT MIS A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ;
CONSIDERANT QUE, L'ENSEMBLE DES PRETENTIONS DE M. X AYANT ETE REJETE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DOIVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 16 FEVRIER 1978 EST ANNULE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A OMIS DE STATUER SUR LA CHARGE DES FRAIS D'EXPERTISE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE M. X. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 35 I 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1981, n° 12284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 21/10/1981

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