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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 octobre 1981, 15348

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15348
Numéro NOR : CETATEXT000007688139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-21;15348 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE - Rente allouée aux enfants mineurs - Rente annuelle révisable - Conditions d'allocation d'une rente complémentaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 9 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR MME SIMONE X... DEMEURANT AU CHATELOUT SAVOIE AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SON FILS MINEUR PHILIPPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE RENTE DE 60.000 F REVISABLE EN FONCTION DES VARIATIONS DE LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ; 2° CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER AU PAIEMENT DE CETTE RENTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE JEUNE PHILIPPE X..., NE LE 11 MAI 1966 A LA MATERNITE DU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, EST ATTEINT DEPUIS SA NAISSANCE D'UNE INFIRMITE PSYCHO-MOTRICE CEREBRALE ENTRAINANT UNE INCAPACITE DE 100 % ET QUI REND NECESSAIRE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 DEVENU DEFINITIF LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER A REPARER L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFIRMITE IMPUTABLE A UNE FAUTE DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET, EN ATTENDANT LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, A ALLOUE A CELLE-CI, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984, UNE RENTE ANNUELLE DE 8.000 F REVISABLE, A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT, EN FONCTION DE LA VARIATION DE LA BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ;
CONSIDERANT QU'EN ADMETTANT QUE L'ENFANT AIT, DEPUIS L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT, QUITTE L'INSTITUT D'EDUCATION MOTRICE QU'IL FREQUENTAIT A ANNECY ET QUE MME X... SUPPORTE DE CE FAIT, POUR L'ENTRETIEN ET LA GARDE DE SON FILS, DES CHARGES ACCRUES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SITUATION NOUVELLE EST DUE NON A UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE L'ENFANT OU A L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SA MERE SE SERAIT TROUVEE DE LE CONFIER A UN ETABLISSEMENT MEDICAL SPECIALISE MAIS A DES CIRCONSTANCES FAMILIALES SANS RELATION AVEC LE FAIT DOMMAGEABLE INITIAL ; QUE PAR SUITE MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY SOIT CONDAMNE A LUI VERSER, AU NOM DE SON FILS MINEUR, UNE RENTE ANNUELLE COMPLEMENTAIRE DE 60.000 F REVISABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X..., AU CENTRE HOSPITALIER DE CHAMBERY, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1981, n° 15348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/10/1981

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