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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1981, 17475

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17475
Numéro NOR : CETATEXT000007619079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-21;17475 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - ABUS DE DROIT - Notion - Acte dissimulant la mise à la disposition d'une société par un associé de sommes portant intérêt.

19-01-03-03, 19-04-01-04-03 Vente par son P.D.G. et actionnaire majoritaire, M. X., à une société dont le capital qui était de 100.000 F. n'était libéré qu'à concurrence du quart, des parts que, M. X. détenait dans une autre société pour un prix de 4.250.000 F., payable en dix annuités égales, les sommes dues à ce titre portant intérêt au taux de 8,5 % et les intérêts pouvant être payés par anticipation et en totalité. La société ne pouvait assurer les annuités et les intérêts qu'au moyen des profits provenant de ces parts. Elle n'a pu les acquérir que parce que M. X. n'a pas exigé un versement immédiat du prix de vente. L'administration apporte ainsi la preuve qu'en réalité les sommes correspondant au prix de vente ont été mises à la disposition de la société par M. X., alors que son capital n'était pas libéré. Dès lors, l'administration a pu légalement réintégrer dans le bénéfice social imposable la totalité des intérêts versés à M. X. en application de l'acte de vente.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Charges déductibles - Intérêts afférents aux sommes mises par un associé à la disposition d'une société dont le capital n'est pas entièrement libéré - Non déductibilité.


Texte :

VU, SOUS LE N° 17.475, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X , DONT LE SIEGE SOCIAL EST . . . , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE . . . ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 212 ET 39-1-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES QUE LES ACTIONNAIRES LAISSENT OU METTENT A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE ANONYME NE SONT DEDUCTIBLES QU'A LA CONDITION, NOTAMMENT, QUE LE CAPITAL AIT ETE ENTIEREMENT LIBERE ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE DU 20 DECEMBRE 1968 COMPLETE PAR UN AVENANT DU 10 JUIN 1969, M. Z , ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ET PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " X ", A CEDE A CETTE SOCIETE 2.945 PARTS, LUI APPARTENANT, DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " Y ", DONT IL ETAIT ASSOCIE COMMANDITE ; QUE CET ACTE STIPULAIT QUE LE PRIX DE VENTE, FIXE A 4.250.000 F, SERAIT PAYABLE PAR LA SOCIETE " X " EN DIX ANNUITES EGALES ET QUE LES SOMMES DUES A CE TITRE PORTERAIENT INTERET AU PROFIT DE M. Z AU TAUX DE 8,5 % L'AN ; QU'IL ETAIT, EN OUTRE, PREVU QUE LA SOCIETE " X " AVAIT LA FACULTE DE REGLER PAR ANTICIPATION LA TOTALITE DES INTERETS AFFERENTS AUX SOMMES DUES, LE MONTANT DE CES INTERETS ETANT EN PAREIL CAS ACTUALISE AU TAUX DE 8,5 % ; QU'AU COURS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE " X " A FAIT USAGE DE CETTE FACULTE ET A VERSE A CE TITRE A M. Z LA SOMME DE 1.239.800 F. QUE LA SOCIETE A DEDUIT CETTE SOMME DE SES BENEFICES IMPOSABLES, M. Z SE SOUMETTANT D'AILLEURS POUR LA MEME SOMME AU REGIME DU PRELEVEMENT LIBERATOIRE DU 25 % PREVU A L'ARTICLE 125 A DU CODE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE CETTE SOMME NE POUVAIT PAS ETRE COMPRISE PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39-1-3 ° ET 212 DU CODE, L'A REINTEGREE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; QUE LA SOCIETE " X " DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE VERITABLE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS... DEGUISANT SOIT UNE REALISATION, SOIT UN TRANSFERT DE BENEFICES OU DE REVENUS... NE SONT PAS OPPOSABLES A L'ADMINISTRATION, LAQUELLE SUPPORTE LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQUE, POUR RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A L'OPERATION LITIGIEUSE, ELLE S'EST ABSTENUE DE PRENDRE L'AVIS DU COMITE CONSULTATIF DONT LA COMPOSITION EST INDIQUEE A L'ARTICLE 1653 C" ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE CAPITAL DE LA SOCIETE " X ", QUI ETAIT DE 100.000 F, N'ETAIT LIBERE QU'A CONCURRENCE DU QUART DE CE MONTANT ; QU'EN DEHORS DES SOMMES VERSEES A CE TITRE PAR SES ACTIONNAIRES, LA SOCIETE NE DISPOSAIT D'AUCUN ACTIF LORSQU'ELLE A, QUELQUES JOURS APRES SA CONSTITUTION, ACQUIS LES PART DE LA SOCIETE " Y " CEDEES PAR M. Z , SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ; QUE LA SOCIETE " X " NE POUVAIT DONC ASSURER ET N'A D'AILLEURS EFFECTIVEMENT ASSURE LE VERSEMENT DES ANNUITES ET DES INTERETS QU'AU MOYEN DES PROFITS PROVENANT DE SA PARTICIPATION DANS LA SOCIETE " Y ", Y COMPRIS CEUX DE L'EXERCICE EN COURS A LA DATE DE L'ACQUISITION DES PARTS CEDEES EXPRESSEMENT PAR M. Z ; QU'AINSI LA SOCIETE " X " N'A PU PROCEDER A CETTE ACQUISITION QUE PARCE QUE M. Z N'A PAS EXIGE UN VERSEMENT IMMEDIAT DU PRIX DE VENTE. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION APPORTE LA PREUVE QUE M. Z A, EN REALITE, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE " X " LES SOMMES CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE, ALORS QUE LE CAPITAL DE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS ENTIEREMENT LIBERE ; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 212 ET 39-1-3° DU CODE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA TOTALITE DES INTERETS VERSES A M. Z DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE LADITE SOCIETE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, UTILEMENT SE PREVALOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 1ER OCTOBRE 1976 RELATIVE A L'APPLICATION DES ARTICLES 212 ET 39-1-3°, DES LORS QUE CETTE INSTRUCTION EST POSTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE " X " N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME " X " EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME " X " ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 125 A
CGI 1649 quinquies B
CGI 1649 quinquies E
CGI 212
CGI 39 1 3
Instruction 1976-10-01 Direction générale des impôts


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1981, n° 17475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/10/1981

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