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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 octobre 1981, 19202

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19202
Numéro NOR : CETATEXT000007664174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-21;19202 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Principe sans application - Moyen soulevé d'office par le juge [RJ1].

54-04-03 Le principe général du caractère contradictoire de la procédure ne saurait trouver application lorsque le juge statue sur des moyens qu'il doit soulever d'office [RJ1].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Agréé en architecture - Refus d'inscription - Défaut d'assujettissement personnel aux contributions [art - 37-1 de la loi du 3 janvier 1977].

55-03-01 Il résulte des dispositions du 1 de l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 que ne peuvent prétendre à leur bénéfice que les personnes qui ont été effectivement et personnellement assujetties aux contributions qu'il mentionne. Les contributions auxqelles M. D. a été assujetti de 1972 à 1977 n'ayant pas été établies en son nom personnel mais à celui de la société de fait constituée entre lui-même et une autre personne, l'intéressé ne remplit pas la condition exigée par l'article 37-1 pour être inscrit au tableau de l'ordre sous le titre d'agréé en architecture.

Références :


1. RAPPR. Assemblée, Rassemblement des nouveaux avocats de France et autres, 1979-10-12, p. 370


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. MICHEL X..., DEMEURANT ... A REIMS MARNE , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1979 ET 9 NOVEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JUIN PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 30 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION PRISE PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS LE 14 NOVEMBRE 1977 REFUSANT SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE ; 2° ANNULE LESDITES DECISIONS DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT EN DATE DU 30 MARS 1978 ET DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1977 ;
VU LA LOI N° 77-2 DU 3 JANVIER 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE DISPOSE : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE QUI, SANS PORTER LE TITRE D'ARCHITECTE, EXERCAIT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL ET SOUS SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS, EST INSCRITE SUR SA DEMANDE A UN TABLEAU REGIONAL, SOUS LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE, DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 23, SI ELLE JOUIT DE SES DROITS CIVILS, PRESENTE LES GARANTIES DE MORALITE NECESSAIRES ET REMPLIT EN OUTRE L'UNE DES DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1° AVOIR EXERCE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE EN AYANT SOUSCRIT ANNUELLEMENT UN OU PLUSIEURS CONTRATS D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE DE MAITRE D'Z... ET EN AYANT ETE ASSUJETTIE A UNE PATENTE OU A UNE TAXE PROFESSIONNELLE DE MAITRE D'Z... EN BATIMENT OU DE CABINET D'ARCHITECTURE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1972, DE FACON CONTINUE, JUSQU'AU DEPOT DE LA DEMANDE. 2° ETRE RECONNUE QUALIFIEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA CULTURE SUR PRESENTATION DE REFERENCES PROFESSIONNELLES..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE NE PEUVENT LEGALEMENT SE VOIR RECONNAITRE LE TITRE D'AGREE EN ARCHITECTURE SANS EXAMEN DE LEUR QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUE LES PERSONNES QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS PREVUES AU 1° RELATIVES A L'ASSURANCE ET A LA CONTRIBUTION DES PATENTES OU A LA TAXE PROFESSIONNELLE, SONT RECONNUES AVOIR EXERCE SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE DE FACON LIBERALE, EXCLUSIVE ET CONSTANTE UNE ACTIVITE DE CONCEPTION ARCHITECTURALE ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE GENERAL DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION LORSQUE LE JUGE STATUE SUR DES MOYENS QU'IL DOIT EXAMINER D'OFFICE ; QUE TEL EST LE CAS DU MOTIF RETENU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE POUR REJETER LA REQUETE DE M. BIENVENOT Y... CONTRE LES DECISIONS DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE L'ILE DE FRANCE ET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE REJETANT SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ET TIRE DE CE QU'IL RESSORTAIT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE PERSONNELLEMENT ASSUJETTI DE FACON CONTINUE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1972 EN QUALITE DE MAITRE D'Z... EN BATIMENT ET QUE PAR SUITE IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1° PRECITE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; QU'AINSI M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
SUR LA LEGALITE DU REFUS D'INSCRIPTION ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE NE PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU 1° DE L'ARTICLE 37 PRECITE QUE LES PERSONNES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT ET PERSONNELLEMENT ASSUJETTIES AUX CONTRIBUTIONS QU'IL MENTIONNE ; QU'IL RESSORT DES AVERTISSEMENTS DELIVRES PAR LE SERVICE DES IMPOTS POUR LES ANNEES 1972 A 1977 PRODUITS PAR M. X..., NON CONTREDITS PAR LE CERTIFICAT ETABLI PAR LEDIT SERVICE QU'IL PRODUIT EN APPEL, QUE LES CONTRIBUTIONS DONT S'AGIT N'ONT PAS ETE ETABLIES EN SON NOM PERSONNEL MAIS A CELUI DE LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LUI MEME ET UNE AUTRE PERSONNE ; QU'EN SE FONDANT SUR CES AVERTISSEMENTS POUR ETABLIR QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS DROIT A ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE AU TITRE DE L'ARTICLE 37-1° PRECITE DE LA LOI DU 3 JUILLET 1977 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A ENTACHE SON JUGEMENT NI D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR DE FAIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Décision 1978-03-30 environnement Decision attaquée Confirmation
LOI 77-2 1977-01-03 art. 37 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1981, n° 19202
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/10/1981

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