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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 21 octobre 1981, 20656

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Sens de l'arrêt : Annulation totale decharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20656
Numéro NOR : CETATEXT000007617449 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-21;20656 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Immeubles imposables - Notion - Caravane.

19-03-02-02, 19-03-031 Une caravane même immobilisée sur un terrain acquis à cet effet et reliée aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité ne constitue pas une propriété bâtie et n'est pas au nombres des biens qui, bien que ne constituant pas des propriétés bâties, sont soumis à la taxe foncière des propriétés bâties en vertu de l'article 1381 du code, ainsi, le contribuable qui utilise une caravane, même de façon permanente comme résidence principale ou comme résidence secondaire n'est pas passible de la taxe d'habitation.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Non-assujettissement - Caravane.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A BOUGIVAL YVELINES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION A LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A RAISON DE LA DISPOSITION D'UNE CARAVANE ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI LA TAXE D'HABITATION EST DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION", IL RESULTE DE L'ARTICLE 1409 DU MEME CODE QUE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE EST DETERMINEE, DE MEME QUE CELLE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1388, SELON LES REGLES COMMUNES AUX DEUX TAXES QUI SONT TRACEES AUX ARTICLES 1494 A 1508 ET 1516 A 1518 DU CODE ; QUE LE LEGISLATEUR A AINSI ENTENDU NE PAS DONNER A LA TAXE D'HABITATION UN CHAMP D'APPLICATION PLUS LARGE QUE CELUI DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ;
CONSIDERANT QU'UNE CARAVANE, MEME IMMOBILISEE SUR UN TERRAIN ACQUIS A CET EFFET ET RELIEE AUX RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE, COMME C'EST LE CAS DE LA CARAVANE A RAISON DE LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI A LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, NE CONSTITUE PAS UNE PROPRIETE BATIE ET N'EST PAS AU NOMBRE DES BIENS QUI, BIEN QUI NE CONSTITUANT PAS DES PROPRIETES BATIES, SONT SOUMIS A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EN VERTU DE L'ARTICLE 1381 DU CODE ; QU'AINSI, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER DE CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION, LAQUELLE AU DEMEURANT NE PERMET PAS DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, COMME CELA A ETE FAIT EN L'ESPECE, LA VALEUR LOCATIVE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA CARAVANE SE TROUVAIT LE 1ER JANVIER ET NON UNE VALEUR LOCATIVE QUI SERAIT CELLE DE LA CARAVANE ELLE-MEME, LE CONTRIBUABLE QUI UTILISE UNE CARAVANE, FUT-CE DE MANIERE PERMANENTE, COMME RESIDENCE PRINCIPALE OU COMME RESIDENCE SECONDAIRE N'EST PAS PASSIBLE DE LA TAXE D'HABITATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, A RAISON D'UNE CARAVANE STATIONNEE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A BREVIAIRES YVELINES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. X... EST DECHARGE DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DES BREVIAIRES YVELINES . ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1381
CGI 1388
CGI 1407 I
CGI 1409
CGI 1494 à 1508
CGI 1516, 1517, 1518


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 octobre 1981, n° 20656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 21/10/1981

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