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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 05461

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05461
Numéro NOR : CETATEXT000007688073 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;05461 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Indemnité allouée ne devant pas procurer à la victime une réparation supérieure au montant total du préjudice subi - Déduction des sommes versées par une compagnie d'assurances nonobstant la renonciation de celle-ci au droit de subrogation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 DECEMBRE 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUILLET 1978, PRESENTES POUR M. X... BERNARD , AGISSANT AU NOM DE SA Y... MINEURE, DEMEURANT A BEULOTTE-SAINT-LAURENT HAUTE-SAONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 23.800 FRANCS, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SA Y... SYLVIE LE 5 MAI 1971 ; - 2° CONDAMNE L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI VERSER LA SOMME DE 40.000 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA JEUNE SYLVIE X..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 5 MAI 1971 DANS LE FOYER DU Z... GEROME A VESOUL, A SUBI L'AMPUTATION DE DEUX PHALANGES DU MEDIUS GAUCHE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSEE EN L'EVALUANT GLOBALEMENT A 31.000 FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU JUGE ADMINISTRATIF, EN DETERMINANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE, DE VEILLER A CE QUE SA DECISION N'AIT PAS POUR EFFET DE PROCURER A LA VICTIME, COMPTE TENU DES AUTRES INDEMNITES QU'ELLE A PU OBTENIR EN RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT, UNE REPARATION SUPERIEURE AU MONTANT TOTAL DU PREJUDICE SUBI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DEDUIT DU MONTANT DE SON EVALUATION DU PREJUDICE LA SOMME DE 7.200 FRANCS VERSEE A M. X... PAR LA SOCIETE D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE "ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE" ALORS MEME QUE CELLE-CI AVAIT DECLARE RENONCER AU DROIT DE SUBROGATION QUI LUI EST RECONNU PAR SES STATUTS ET A CONDAMNE SOLIDAIREMENT L'ETAT ET LA VILLE DE VESOUL A LUI PAYER LA SOMME DE 23.800 FRANCS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DES RECOURS INCIDENTS DE LA VILLE DE VESOUL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION DOIVENT ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE, S'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT "DE RESERVER LES DROITS DE LA VICTIME" A ETRE INDEMNISEE D'EVENTUELS NOUVEAUX FRAIS DE PROTHESE, LA PRESENTE DECISION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'INTERESSEE PRESENTE ULTERIEUREMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE DEMANDE A FIN D'INDEMNITE POUR CE CHEF DE PREJUDICE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE, AINSI QUE LES RECOURS INCIDENTS DE LA VILLE DE VESOUL ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE VESOUL, AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE FRANCHE-CONTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 05461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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