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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 06987

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06987
Numéro NOR : CETATEXT000007658752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;06987 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - PROPRIETE - Expropriation - Litige concernant le remboursement du montant de l'indemnité d'occupation d'un immeuble exproprié au profit d'une commune - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 13 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ET MME X..., DEMEURANT ... A MAISONS-ALFORT VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 29 AVRIL 1975 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DU Y... A REJETE LEUR RECOURS GRACIEUX CONTRE UN COMMANDEMENT DU 4 MARS 1975 LEUR ENJOIGNANT DE VERSER AU TITRE DE LOYERS IMPAYES, LES SOMMES DE 16.958,30 F ET 508 F A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT, AINSI QU'A L'ANNULATION DUDIT COMMANDEMENT, DU TITRE EXECUTOIRE EMIS A LEUR ENCONTRE LE 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LE MAIRE DE JOINVILLE ET DE L'ENSEMBLE DES POURSUITES ET RECLAMATIONS ENGAGEES A LEUR ENCONTRE ; 2° ANNULE CES DECISIONS ET DECLARE SANS EFFET L'ENSEMBLE DE CES POURSUITES ET RECLAMATIONS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE LITIGE SOULEVE PAR M. ET MME X... PORTE SUR LE REMBOURSEMENT A LA COMMUNE DE JOINVILLE-LE-PONT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION D'UN IMMEUBLE AYANT APPARTENU A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, INDEMNITE VERSEE PAR LA COMMUNE A LADITE SOCIETE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION ; QUE CE LITIGE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST DECLARE INCOMPETENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET MME X..., A LA COMMUNE DE JOINVILLE LE PONT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 06987
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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