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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 11590

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11590
Numéro NOR : CETATEXT000007688100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;11590 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES N'AYANT PAS CE CARACTERE - Infiltrations dues à un défaut d'étanchéité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER DECEMBRE 1978, PRESENTES POUR L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... EURE-ET-LOIR REPRESENTE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ENTREPRISE GOTTELAND ET M. X..., ARCHITECTE, SOIENT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE ZONE DE BEAULIEU A CHARTRES ; 2° ORDONNE UNE EXPERTISE ; 3° CONDAMNE L'ENTREPRISE GOTTELAND ET M. X... A REPARER LES DESORDRES ET MALFACONS CONSTATES ; 4° SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ENTREPRISE ET L'ARCHITECTE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI ;
VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 1792 ET 2270 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET L'ETANCHEITE DES FACADES SONT APPARUS POSTERIEUREMENT AUX DATES DE RECEPTION DEFINITIVE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE EN TROIS TRANCHES SOUS LA DIRECTION DE M. X..., ARCHITECTE, PAR L'ENTREPRISE GOTTELAND, POUR LE COMPTE DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE POUR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME TRANCHE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DU RAPPORT D'UNE PART, QUE LES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE RESULTANT A LA FOIS D'INFILTRATIONS D'EAUX USEES PROVENANT DES EGOUTS DE LA VILLE ET QUI ONT DETERIORE LES CANALISATIONS, ET DE NEGLIGENCES COMMISES PAR L'OFFICE DANS L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DU RESEAU, D'AUTRE °ART QUE LES MALFACONS AFFECTANT L'ETANCHEITE DES FACADES QUI, D'AILLEURS, ONT ETE OU SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE REPAREES PAR DES TRAVAUX APPROPRIES DE FAIBLE IMPORTANCE, NE SONT PAS D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DUDIT ENSEMBLE OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, CES DESORDRES ET CES MALFACONS NE PEUVENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE M. X..., ARCHITECTE, ET DE L'ENTREPRISE GOTTELAND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE CHARTRES, A M. X..., A L'ENTREPRISE GOTTELAND ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 11590
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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