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§ France, Conseil d'État, Section, 23 octobre 1981, 17983

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17983
Numéro NOR : CETATEXT000007666355 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;17983 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesures ne concernant pas l'assiette - le taux et les modalités des impositions de toute nature - Fixation des cotisations aux ordres professionnels.

01-03-01-01, 55-01-02-03[2] Si, d'une part, l'article 36 du décret du 28 décembre 1977 dispose que les avis des conseils régionaux doivent parvenir au conseil national de l'ordre des architectes avant le 1er novembre et que la décision de ce dernier doit être notifiée avant le 1er décembre aux conseils régionaux auxquels il appartient d'informer tous les inscrits au tableau du montant de la cotisation dont ils sont redevables pour l'année et si, d'autre part, aux termes de l'article 37 de ce décret, cette cotisation est exigible le 1er janvier de l'année, ces délais ne sont pas prescrits à peine de nullité et leur inobservation n'entache pas d'irrégularité la procédure suivie.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délais non prescrits à peine de nullité - Fixation par l'ordre national des architectes du montant des cotisations [art - 36 et 37 du décret du 28 décembre 1977].

01-02-01-03, 55-01-02-03[1] Le versement que l'article 22 de la loi du 3 janvier 1977 met à la charge des architectes inscrits au tableau régional et dont une délibération du conseil national de l'ordre a prévu qu'il serait, pour les architectes exerçant exclusivement à titre individuel sous forme libérale ou en qualité d'associé d'une société, assis sur des revenus professionnels déclarés et calculés selon un taux progressif, présente non le caractère d'un prélèvement fiscal, mais celui d'une cotisation. Ainsi, le régime applicable à ces cotisations ne concerne ni l'assiette, le taux ou le recouvrement d'une imposition qui relèvent du législateur en vertu de l'article 34 de la constitution, ni celui d'une contribution au sens de l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - Délibération du conseil national de l'ordre des architectes fixant des taux de cotisations différents selon les conditions d'exercice de la profession.

01-04-03-06, 55-01-02-03[3] Les différences existant dans l'assiette et la liquidation de la cotisation à l'ordre des architectes selon que la personne inscrite au tableau régional est une personne physique ou une personne morale, et, au sein de cette dernière catégorie, selon qu'il s'agit d'une société civile professionnelle ou d'une société anonyme ou à responsabilité limitée, ne sont que la conséquence de régimes juridiques distincts. La disposition suivant laquelle les architectes exerçant à titre individuel sous forme libérale ou en qualité d'associé d'une société d'architecture sont redevables d'une cotisation à taux progressif assise sur les revenus professionnels n'entraînant pas d'inégalité entre architectes se trouvant dans ces situations, l'ordre des architectes a pu légalement instituer des taux de cotisations différents selon ces catégories.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - Cotisations - [1] Nature - Prélèvement fiscal - Absence - [2] Fixation - Délais [art - 36 et 37 du décret du 28 décembre 1977] - Délais non prescrits à peine de nullité - [3] Assiette et liquidation - Distinction selon les conditions d'exercice de la profession - Violation du principe d'égalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 14EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, POUR LE SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE DE L'ILE-DE-FRANCE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 3EME , REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE GENERAL, ET POUR M. Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES FIXANT LE TAUX ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR L'ANNEE 1979 TELLE QU'ELLE RESULTE D'UNE LETTRE CIRCULAIRE JOINTE A L'APPEL DE COTISATION ADRESSEE A M. Y... LE 20 MARS 1979 ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1940 ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1977 ; VU LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SUR LES MOYENS TIRES D'UN VICE DE PROCEDURE : CONSIDERANT QUE SI, D'UNE PART, L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 DISPOSE QUE LES AVIS DES CONSEILS REGIONAUX DOIVENT PARVENIR AU CONSEIL NATIONAL AVANT LE 1ER NOVEMBRE ET QUE LA DECISION DE CE DERNIER DOIT ETRE NOTIFIEE AVANT LE 1ER DECEMBRE AUX CONSEILS REGIONAUX AUXQUELS IL APPARTIENT D'INFORMER TOUS LES INSCRITS AU TABLEAU DU MONTANT DE LA COTISATION DONT ILS SONT REDEVABLES POUR L'ANNEE ET QUE SI, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DUDIT DECRET, CETTE COTISATION EST EXIGIBLE DES LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE, CES DELAIS NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ET LEUR INOBSERVATION N'ENTACHE PAS D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE ; QUE DES LORS LES MOYENS TIRES DE CE QUE LE CONSEIL NATIONAL, POUR FIXER LE TAUX DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1979, N'AURAIT NI PRIS NI NOTIFIE SA DECISION DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, DE CE QUE LES INSCRITS AU TABLEAU N'AURAIENT ETE INFORMES DE CETTE DECISION QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER ET DE CE QUE LA DATE D'EXIGIBILITE DE CES COTISATIONS AURAIT ETE REPORTEE DU 1ER JANVIER AU 1ER MARS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'INOBSERVATION DES DELAIS FIXES PAR LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1977 AIT EU POUR EFFET D'ABREGER LA PERIODE S'ECOULANT ENTRE LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA COTISATION ET LA DATE DE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A EN EFFECTUER LE PAIEMENT, FIXEE AU 1ER JUILLET, NE SAURAIT PAR ELLE-MEME ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES CITOYENS, DES PRINCIPES DU LIBRE EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET D'EGALITE DES USAGERS DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES : CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1977 MET A LA CHARGE DES ARCHITECTES INSCRITS AU TABLEAU REGIONAL ET DONT LA DECISION ATTAQUEE A PREVU QU'IL SERAIT, POUR LES ARCHITECTES EXERCANT EXCLUSIVEMENT A TITRE INDIVIDUEL SOUS FORME LIBERALE OU EN QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE, ASSIS SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DECLARES ET CALCULES SELON UN TAUX PROGRESSIF, PRESENTE NON LE CARACTERE D'UN PRELEVEMENT FISCAL, MAIS CELUI D'UNE COTISATION ; QU'AINSI LE REGIME APPLICABLE A CES COTISATIONS NE CONCERNE NI L'ASSIETTE, LE TAUX OU LE RECOUVREMENT D'UNE IMPOSITION QUI RELEVENT DU LEGISLATEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION NI CELUI D'UNE CONTRIBUTION AU SENS DE L'ARTICLE 13 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN ;
CONSIDERANT QUE LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SOIENT APPLIQUEES A DES PERSONNES QUI NE SE TROUVENT PAS DANS LA MEME SITUATION ; QU'EN L'ESPECE, LES DIFFERENCES EXISTANT DANS L'ASSIETTE ET LA LIQUIDATION DE LA COTISATION SELON QUE LA PERSONNE INSCRITE AU TABLEAU REGIONAL EST UNE PERSONNE PHYSIQUE OU UNE PERSONNE MORALE, ET, AU SEIN DE CETTE DERNIERE CATEGORIE, SELON QU'IL S'AGIT D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE OU D'UNE SOCIETE ANONYME OU A RESPONSABILITE LIMITEE, NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DE REGIMES JURIDIQUES DISTINCTS ; QUE LA DISPOSITION SUIVANT LAQUELLE LES ARCHITECTES EXERCANT A TITRE INDIVIDUEL SOUS FORME LIBERALE OU EN QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE D'ARCHITECTURE SONT REDEVABLES D'UNE COTISATION A TAUX PROGRESSIF ASSISE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS N'ENTRAINE PAS D'INEGALITE ENTRE ARCHITECTES SE TROUVANT DANS CES SITUATIONS ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A PU LEGALEMENT INSTITUER DES TAUX DE COTISATIONS DIFFERENTS SELON CES CATEGORIES ;
DECIDE ; ARTICLE 1 : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE, DU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE D'ILE DE FRANCE ET DE M. Y... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE, AU SYNDICAT DE L'ARCHITECTURE D'ILE DE FRANCE, A M. Y..., A MM. X..., POITEVIN, TRIBEL, LOISEAU, GARCIA Z..., DRUENNE, CALMETTES, CIRIANI, KOHN, A... GUISLAIN, KOLOUGINE, ORZONI, FORMIGE, BOISROBERT, FOURCADE, BOGDANOVITCH, DOUMENG, RUEG, SOCHOS, ECKERT, VERDIERE, LOUBES, RODES, LEGROS, POYETON, MONGIELLO, PLISSON ET CASENAVE, AUX SYNDICATS DE L'ARCHITECTURE DES HAUTES-PYRENEES, DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, DU PUY-DE-DOME, DU LANGUEDOC-ROUSSILLON, DU VAUCLUSE ET DES REGIONS DU NORD ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

CGI 2006
CGI 2020
CGI 2020 A
Constitution 1958-10-04 art. 34
Déclaration 89 art. 13
Décret 77-1481 1977-12-28 art. 36, art. 37
LOI 1940-12-31
LOI 77-2 1977-01-03 art. 22, art. 26, art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 17983
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/10/1981

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