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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1981, 18368

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18368
Numéro NOR : CETATEXT000007667360 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;18368 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande d'aide judiciaire - Nouveau délai de deux mois - Point de départ - Notification de la décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide judiciaire.

54-01-07-04 En vertu de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, lorsqu'une demande d'aide judiciaire est formée dans les délais en vue de se pourvoir devant le Conseil d'Etat, la requête doit, pour ête recevable, être elle-même introduite dans les deux mois suivant la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, que celle-ci accorde ou refuse [sol. impl.] le bénéfice de l'aide judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. DANIEL X... DEMEURANT ... A EAU A TORCY SEINE ET MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES C.D.H. DE PARIS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 JUIN 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES DE PARIS C.D.O.I. LUI ACCORDANT LA QUALITE A TITRE DEFINITIF DE TRAVAILLEUR HANDICAPE CAT. C ET ESTIMANT QUE SON HANDICAP ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES OU D'INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 ; VU LE DECRET N° 76-478 DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE REQUETE EST RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M. X... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES ET D'INSPECTEUR DU TRESOR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER, SANS L'ANALYSER, A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE DU REQUERANT ; QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Décret 72-809 1972-09-01 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 18368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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