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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 19619

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19619
Numéro NOR : CETATEXT000007667367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;19619 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Laboratoires d'analyses médicales - Dispenses de formation spécialisée pour les directeurs et directeurs-adjoints [art - 2 de la loi du 11 juillet 1975] - Champ d'application.

61-04 Si l'article 2 de la loi du 11 juillet 1975 prévoit que les directeurs ou directeurs-adjoints de laboratoires d'analyses médicales en exercice à la date de publication de cette loi peuvent poursuivre leur activité sans être tenus de justifier de la formation spécialisée prévue à l'article L.761-1 du code de la santé publique, les directeurs et directeurs-adjoints qui n'ont pas été régulièrement déclarés dans les formes prescrites par le décret du 18 mai 1946 comme exerçant de telles fonctions ne sont pas en droit de prétendre au bénéfice de la dispense de cette formation spécialisée.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES PAR MME Y... GENEVIEVE , DEMEURANT RESIDENCE DES DEUX AMANTS, ..., A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 75-626 DU 11 JUILLET 1975 DISPENSANT A TITRE DEFINITIF DE LA FORMATION SPECIALISEE DE DIRECTEUR DE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES LES DIRECTEURS ET DIRECTEURS-ADJOINTS EN EXERCICE A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET DU 18 MAI 1946 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 "LES DIRECTEURS OU DIRE CTEURS-ADJOINTS DE LABORATOIRES EN EXERCICE A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI PEUVENT POURSUIVRE LEUR ACTIVITE SANS ETRE TENUS DE JUSTIFIER DE LA FORMATION SPECIALISEE PREVUE A L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. DES STAGES DE RECYCLAGE SONT ORGANISES A LEUR INTENTION" ; QUE LES DIRECTEURS ET DIRECTEURS-ADJOINTS QUI N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT DECLARES DANS LES FORMES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 18 MAI 1946 COMME EXERCANT DE TELLES FONCTIONS NE SONT PAS EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA DISPENSE DE FORMATION SPECIALISEE EDICTEE PAR LE TEXTE PRECITE ;
CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, SI MME Y..., EMBAUCHEE EN 1971 COMME PHARMACIEN BIOLOGISTE ASSISTANT AU LABORATOIRE DIRIGE PAR M. X... A HYERES A REMPLI OCCASIONNELLEMENT DES FONCTIONS DE DIRECTEUR SUPPLEANT ET, PENDANT CERTAINES PERIODES LIMITEES, DE DIRECTEUR-ADJOINT AU LABORATOIRE, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE SON EMPLOYEUR L'AIT REGULIEREMENT DECLAREE COMME FAISANT PARTIE A CE TITRE DE SON PERSONNEL COMME IL Y ETAIT TENU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 18 MAI 1946 NI NOTAMMENT QU'IL AIT FOURNI, AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES JUSTIFICATIONS PREVUES PAR LEDIT DECRET ; QUE DANS LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 22 MAI 1975 AU DIRECTEUR DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU DEPARTEMENT DU VAR, M. X... S'EST BORNE A DEMANDER A CE DERNIER DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CONDITIONS DE CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR-ADJOINT DANS SON LABORATOIRE. QUE, D'AUTRE PART, NI L'ATTESTATION DELIVREE EN 1971 PAR M. X... A L'INTENTION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU RHONE POUR PERMETTRE A L'INTERESSEE D'OBTENIR LE CERTIFICAT DE CAPACITE PREVU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1962 NI L'OCTROI DE CE CERTIFICAT N'ONT PU TENIR LIEU DE LA DECLARATION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUSMENTIONNEES NI CONFERER A MME Y... LA QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DU LABORATOIRE DE M. X... ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE, QUI N'ETABLIT PAS AVOIR ETE REGULIEREMENT DECLAREE COMME DIRECTEUR-ADJOINT DU LABORATOIRE DE M. X... NI AVOIR EXERCE DE MANIERE PERMANENTE DE TELLES FONCTIONS A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, NE POUVAIT PRETENDRE A LA DISPENSE DE FORMATION SPECIALISEE EDICTEE PAR L'ARTICLE 2 DE CETTE LOI. QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE LUI REFUSAIT UNE TELLE DISPENSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1976-12-16 Santé
Décret 1946-05-18 art. 2
LOI 75-626 1975-07-11 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 19619
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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