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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1981, 21837

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Tierce opposition Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21837
Numéro NOR : CETATEXT000007674453 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;21837 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE - Permis de construire - Commune n'ayant pas à être appelée dans l'instance opposant un particulier à l'Etat - Tierce opposition irrecevable.

54-08-04-01, 68-03-07 Le permis de construire étant, aux termes de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme, délivré au nom de l'Etat, une commune n'a pas à être appelée par le tribunal administratif dans l'instance opposant un particulier à l'Etat au sujet d'un permis de construire accordé ou refusé sur le territoire de cette commune. Elle n'est pas recevable, par suite, à faire tierce opposition du jugement rendu par le tribunal administratif.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Tierce opposition d'une commune à un jugement rendu sur une instance opposant un particulier à l'Etat - Irrecevabilité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE BIARRITZ, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
- 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, D'UNE PART, A REJETE COMME IRRECEVABLE LA REQUETE EN TIERCE OPPOSITION DIRIGEE PAR LA VILLE DE BIARRITZ CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 22 MAI 1979 QUI AVAIT, SUR LA REQUETE DE M. X..., ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 2 SEPTEMBRE 1977, RAPPORTANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DONT BENEFICIAIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DOMAINE DE MIGRON", REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE M. X... POUR EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER, AVENUE DE MIGRON, A BIARRITZ ET D'AUTRE PART A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE STATUER SUR LA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DONT ETAIT ASSORTIE LA REQUETE ;
- 2° DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 22 MAI 1979, ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT, ENFIN DECLARE CADUC LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT BENEFICIE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE MIGRON" ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT CONSTATE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE OBTENU PAR M. X... ETAIT PERIME A LA DATE DU 3 MAI 1980 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-38 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN... LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EST SUSPENDU, LE CAS ECHEANT, PENDANT LA DUREE DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION PORTANT OCTROI DUDIT PERMIS, ORDONNE PAR DECISION JURIDICTIONNELLE OU ADMINISTRATIVE, AINSI QUE, EN CAS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF FRAPPE D'APPEL, JUSQU'A LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT" ;
CONSIDERANT QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE RESULTANT DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X... A ETE RAPPORTE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1977 ; QUE CET ARRETE PREFECTORAL A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 22 MAI 1979 ; QUE, PAR UN RECOURS ENREGISTRE SOUS LE N° 19196 LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET DEMANDE A CE QU'IL SOIT SURSIS A SON EXECUTION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LE DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE SUSPENDU JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE PAR DECISION DU 23 JANVIER 1981 ; QU'AINSI LA VILLE DE BIARRITZ N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DE M. X... ETAIT PERIME A LA DATE DU 3 MAI 1980 ;
SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA VILLE DE BIARRITZ CONTRE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1977 RAPPORTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DE M. X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-2 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE AU NOM DE L'ETAT" ; QUE LA VILLE DE BIARRITZ NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE OBLIGEANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'APPELER DANS L'INSTANCE OPPOSANT M. X... A L'ETAT AU SUJET DU RETRAIT DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DONT IL BENEFICIAIT ; QUE, LA VILLE DE BIARRITZ N'ETAIT, DES LORS, PAS RECEVABLE A FAIRE TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT RENDU DANS CETTE INSTANCE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LE 22 MAI 1979 ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA TIERCE OPPOSITION COMME IRRECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DE M. X... : CONSIDERANT QUE, SI LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DE LA VILLE DE BIARRITZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTENAIT UNIQUEMENT DES CONCLUSIONS A FIN DE TIERCE OPPOSITION DU JUGEMENT, EN DATE DU 22 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 SEPTEMBRE 1977 RAPPORTANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DE M. X..., LA VILLE AVAIT PRESENTE, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 20 NOVEMBRE 1979, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT, EN CAS DE REJET DE SA TIERCE OPPOSITION, A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION, A OMIS DE STATUER SUR CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES ; QUE LA VILLE DE BIARRITZ EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER SUR CE POINT L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DIRIGEES CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME - "LORSQUE, COMPTE TENU DE LA DESTINATION DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, DES TRAVAUX PORTANT SUR LES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU, D'ASSAINISSEMENT OU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE SONT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DESSERTE DE LADITE CONSTRUCTION, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE SI L'AUTORITE QUI LE DELIVRE N'EST PAS EN MESURE D'INDIQUER DANS QUEL DELAI ET PAR QUELLE COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PAR QUEL CONCESSIONNAIRE DE SERVICE PUBLIC LESDITS TRAVAUX DOIVENT ETRE EXECUTES" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'A LA DATE OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ATTAQUE A ETE ACQUIS LA COMMUNE DE BIARRITZ N'ETAIT PAS A MEME DE FIXER UN DELAI POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D'EXTENSION DES RESEAUX COMMUNAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT NECESSITES PAR LES CONSTRUCTIONS PROJETEES PAR M. X... SUR LE TERRAIN QU'IL POSSEDE AU DOMAINE DE MIGRON. QUE, DES LORS, LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R. 421-32-7EME DU CODE DE L'URBANISME, NE POUVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, OPPOSER UN REFUS A LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR M. X... ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE BIARRITZ N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-5 DU CODE DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-21 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE OU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE A ETE OBTENU, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE L'OBSERVATION DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION, LEURS DIMENSION OU L'ASPECT EXTERIEUR DES BATIMENTS OU OUVRAGES A EDIFIER OU A MODIFIER, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE OU A L'INTERET DES LIEUX AVOISINANTS, AUX SITES, AUX PAYSAGES NATUREL OU URBAINS AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES" ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE DONT BENEFICIAIT M. X... SOIT ENTACHE D'UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION DES LIEUX AVOISINANTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE BIARRITZ N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA VILLE DE BIARRITZ TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE OBTENU PAR M. X.... ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE BIARRITZ DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU TENDANT A L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE OBTENU PAR M. X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE BIARRITZ, AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT ET A M. X....

Références :

Arrêté préfectoral 1977-09-02 Pyrénées-Atlantiques permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L421-2
Code de l'urbanisme L421-5
Code de l'urbanisme R111-21
Code de l'urbanisme R421-32 7
Code de l'urbanisme R421-38


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 21837
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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