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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1981, 22433

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22433
Numéro NOR : CETATEXT000007665584 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;22433 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Notification aux intéressés du rejet d'une demande présentée par leur mandataire.

54-01-07-02-01 Administration ayant opposé à la demande des époux M. une décision expresse de rejet par une lettre dont les intéressés ont accusé réception. La circonstance que cette demande ait été présentée par un avocat, n'agissant que comme mandataire des époux M., n'est pas de nature à rendre inopposables à ceux-ci la décision prise à leur égard et la notification qui leur en a été faite. La demande des époux M., enregistrée devant le tribunal administratif plus de deux mois après cette notification, est donc tardive.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M. ET MME GEORGES X..., DEMEURANT AVENUE LAJAVRIGE A LA BAULE-ESCOUBLAC LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE IRREGULIER, AVENUE LEO DELIBES A LA BAULE, PAR ARRETE DU 20 OCTOBRE 1975 DU MAIRE DE LA BAULE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR PAYER LA SOMME DE 1.695.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ET CAPITALISATION DESDITS INTERETS ;
VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE SONT APPLICABLES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN VERTU DE L'ARTICLE R.89 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION, ET CE, DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE."
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DONT LES EPOUX X... ONT ACCUSE RECEPTION LE 1ER JUILLET 1977, A CONSTITUE, DANS LES TERMES OU ELLE A ETE REDIGEE, UNE DECISION EXPRESSE DE REJET OPPOSEE A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES INTERESSES : QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PAR UN AVOCAT ET QUI N'AGISSAIT QUE COMME MANDATAIRE DES REQUERANTS, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE INOPPOSABLES A CEUX-CI LA DECISION PRISE A LEUR EGARD ET LA NOTIFICATION QUI LEUR EN AVAIT ETE FAITE ; QU'AINSI LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LE TEXTE PRECITE A COURU, L'ENCONTRE DES EPOUX X..., A COMPTER DU 1ER JUILLET 1977 ; QUE, DES LORS, LEUR DEMANDE ENREGISTREE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES LE 28 OCTOBRE 1977 ETAIT TARDIVE ; QU'ILS NE SONT, PAR SUITE, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT, QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE CETTE DEMANDE COMME IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. ET MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code des tribunaux administratifs R89
Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 22433
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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