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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 24051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24051
Numéro NOR : CETATEXT000007675869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;24051 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence de lien de causalité entre les prétendues fautes commises par un inspecteur du travail et un licenciement pour motif réel et sérieux d'un médecin du travail.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AOUT 1980, PRESENTES POUR M. X... GILBERT , DEMEURANT ... , ET POUR LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... TOUR-MAUBOURG A PARIS 7EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 30.000 F ET DE 20.000 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DES CARENCES ET MANQUEMENTS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE TARBES DANS L'EXECUTION DE SON SERVICE, QUI ONT ETE A L'ORIGINE DU LICENCIEMENT DU DOCTEUR X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL PAR LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES DES HAUTES-PYRENEES ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT LES SOMMES DE 30.000 F ET DE 20.000 F ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET N° 69-623 DU 13 JUIN 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE M. X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT D'UN JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 20 OCTOBRE 1977, QUE LE LICENCIEMENT DE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE MEDECIN DU TRAVAIL PAR LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES DES HAUTES-PYRENEES JUSQU'AU 10 MAI 1975, AVAIT POUR MOTIF REEL ET SERIEUX LES REPROCHES FORMULES A SON ENCONTRE PAR PLUSIEURS ENTREPRISES ;
CONSIDERANT QUE, EN ADMETTANT MEME QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE TARBES AIT COMMIS DES FAUTES EN S'ABSTENANT DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR QUE, D'UNE PART, CE SERVICE INTERENTREPRISES APPLIQUE TANT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE D. 241-2 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, RELATIVES AU TEMPS MINIMUM QUE LE MEDECIN DU TRAVAIL DOIT CONSACRER AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS, ET POUR QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION DE CONTROLE DE SERVICE INTERENTREPRISES QUI A DONNE LE 7 FEVRIER 1975 SON ACCORD AU LICENCIEMENT DE M. X..., COMPORTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 241-7 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 13 JUIN 1969, DES REPRESENTANTS DES SALARIES REGULIEREMENT DESIGNES ET EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS, UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAUTES QUI AURAIENT ETE AINSI COMMISES ET LE LICENCIEMENT DU MEDECIN DU TRAVAIL REQUERANT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ETAT N'EST PAS ENGAGEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT REQUERANT EN INVOQUANT D'UNE PART LES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT D'UN DE SES MEMBRES, D'AUTRE PART CELLES DE LA CARENCE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A ASSURER LE RESPECT, PAR LE SERVICE MEDICAL DU TRAVAIL INTERENTREPRISES DES HAUTES-PYRENEES, DE LA REGLEMENTATION DE LA MEDECINE DU TRAVAIL NE JUSTIFIE PAS D'UN PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A REPARATION DE LA PART DE L'ETAT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... ET LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEURS DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... ET DU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail D241-2
Code du travail D241-7
Décret 69-623 1969-06-13 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 24051
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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