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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 23 octobre 1981, 24384

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24384
Numéro NOR : CETATEXT000007665604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-23;24384 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS - Désistement [art - 53-1 du décret modifié du 30 juillet 1963] - Ordonnance prescrivant la communication de la requête restée sans effet.

54-08-01-06 L'ordonnance par laquelle le président de la sous-section a fait connaître à l'avocat du requérant les personnes à qui la requête devait être communiquée en lui impartissant un délai de quinze jours pour faire cette communication étant restée sans effet, le requérant doit, par application de l'article 53-1 du décret du 30 juillet 1963, être réputé s'être désisté de sa requête.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1980 PRESENTEE POUR M. ROBERT X..., DEMEURANT ... A RENNES ILLE ET VILAINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QU'IL A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE RENNES DU 8 JUIN 1979 PRESCRIVANT AUX COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A RENNES DE METTRE FIN AU PERIL PRESENTE PAR CET IMMEUBLE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-791 DU 26 AOUT 1975 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53.1 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1975 DANS LES AFFAIRES CONCERNANT LES PARTICULIERS OU LES PERSONNES MORALES AUTRES QUE L'ETAT ET NECESSITANT LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT LE PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION FAIT CONNAITRE A CELUI-CI, PAR ORDONNANCE, LES PERSONNES A QUI LA REQUETE DOIT ETRE COMMUNIQUEE AINSI QUE LE DELAI QUI LEUR EST IMPARTI POUR PRODUIRE LEURS OBSERVATIONS ; L'AVOCAT NOTIFIE AUSSITOT SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, SOIT PAR EXPLOIT D'HUISSIER, CETTE ORDONNANCE AINSI QUE LA REQUETE AUX PERSONNES AINSI DESIGNEES. IL EN EST DE MEME POUR LES COMMUNICATIONS D'AVOCAT A AVOCAT. L'AVOCAT EST REPUTE S'ETRE DESISTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE S'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR FAIT TOUTES DILIGENCES DANS LE DELAI QUI LUI EST IMPARTI PAR L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SOUS-SECTION..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1980, LE PRESIDENT DE LA 6EME SOUS-SECTION A FAIT CONNAITRE A L'AVOCAT DE M. ROBERT Y... ET LES PERSONNES A QUI LA REQUETE DEVAIT ETRE COMMUNIQUEE EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI DE 15 JOURS POUR FAIRE CETTE COMMUNICATION ; QUE CETTE ORDONNANCE EST RESTEE SANS EFFET ; QUE DANS CES CONDITIONS, M. Z... DOIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 53-1 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, ETRE REPUTE S'ETRE DESISTE DE SA REQUETE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE CE DESISTEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE M. Z.... ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Décret 63-766 1963-07-30 art. 53 1 [1975]
Décret 75-791 1975-08-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 octobre 1981, n° 24384
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 23/10/1981

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