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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1981, 15972

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15972
Numéro NOR : CETATEXT000007664069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;15972 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Loi du 16 juillet 1974 - Réintégration et admission simultanée à la retraite - Rachat des années de service nécessaires à l'octroi d'une pension - Temps passé en détention préventive.

07-01-02, 48-02-01-02 Officier, en service depuis le 1er octobre 1958, ayant été placé en position d'absence illégale du 1er mars au 2 juin 1962 et en détention préventive du 6 juin au 26 juin 1963, date à laquelle il a fait l'objet d'une peine privative de liberté sans bénéfice du sursis et a été rayé des cadres. Si ces deux périodes ne peuvent être assimilées à des services effectifs [RJ1] et si la période d'absence illégale ne peut être prise en compte pour la constitution du droit à pension, celle passée en détention préventive n'est pas détachable de la condamnation amnistiée. L'intéressé devant être regardé comme ayant été écarté du service du fait de cette condamnation du 6 juin 1962 au 27 mai 1974, les dispositions de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974 lui permettent de racheter le nombre d'années comprises entre ces deux dates dans la mesure où ce rachat est nécessaire pour obtenir le bénéfice d'une pension.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION - Rachat des années de service nécessaires - Temps passé en détention préventive - Loi du 16 juillet 1974.

Références :


1. cf. S., Secrétaire d'Etat aux Forces armées [terre] c/ Tamaillon, 1960-05-20, p. 348 ; Ministre chargé de la Défense nationale c/ Michilsen, 1972-02-03, p. 92 ; Poinard, 1972-11-17, p. 738


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M. ROGER X..., DEMEURANT ..., A LINARS, A HIERSAC CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 25 OCTOBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI CONCEDER UNE PENSION ; 2° LE RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 24 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 RELATIF A L'AMNISTIE DES INFRACTIONS COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE ET LA GUERRE D'INDOCHINE "L'AMNISTIE ENTRAINE... DE PLEIN DROIT... 5° LA REINTEGRATION, A LA DATE DU 27 MAI 1974, DANS LES GRADES CIVILS ET MILITAIRES, SANS RECONSTITUTION DE CARRIERE, ET L'ADMISSION SIMULTANEE A LA RETRAITE. LES DROITS A LA RETRAITE SERONT DETERMINES SELON LES REGLES FIXEES PAR LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DE L'ETAT AVEC LA POSSIBILITE POUR LES INTERESSES, LORSQU'ILS NE JUSTIFIENT PAS, DU FAIT DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, DU NOMBRE D'ANNEES DE SERVICE NECESSAIRES A L'OCTROI D'UNE PENSION, DE RACHETER CELLES QUI MANQUENT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X..., ANCIEN OFFICIER DE L'ARMEE FRANCAISE, EN SERVICE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1958, A ETE EN POSITION D'ABSENCE ILLEGALE DU 1ER MARS AU 2 JUIN 1962 ET EN DETENTION PREVENTIVE DU 6 JUIN 1962 AU 26 JUIN 1963 DATE A LAQUELLE IL A FAIT L'OBJET D'UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE SANS BENEFICE DU SURSIS ET A ETE RAYE DES CADRES ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, LA CONDAMNATION DONT IL AVAIT ETE L'OBJET A ETE AMNISTIEE ; QU'IL A ETE REINTEGRE DANS L'ARMEE A LA DATE DU 27 MAI 1974 ET ADMIS, A COMPTER DU MEME JOUR, A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE ; QU'IL CONTESTE LE REFUS DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE PRENDRE EN COMPTE LES DEUX PERIODES PRECITEES POUR LA CONSTITUTION D'UN DROIT A PENSION ;
CONSIDERANT QUE SI LES DEUX PERIODES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES SERVICES EFFECTIFS ET SI LA PERIODE D'ABSENCE ILLEGALE NE PEUT ETRE PRISE EN COMPTE POUR LA CONSTITUTION DU DROIT A PENSION, CELLE PASSEE EN DETENTION PREVENTIVE N'EST PAS DETACHABLE DE LA CONDAMNATION AMNISTIEE ; QUE M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ECARTE DU SERVICE DU FAIT DE CETTE CONDAMNATION DU 6 JUIN 1962 AU 27 MAI 1974 ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 LUI PERMETTENT, DES LORS, DE RACHETER LE NOMBRE D'ANNEES COMPRISES ENTRE CES DEUX DATES DANS LA MESURE OU CE RACHAT EST NECESSAIRE POUR OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION ; QUE CE RACHAT LUI PERMET D'ATTEINDRE QUINZE ANNEES DE SERVICE ; QUE LE REQUERANT EST PAR SUITE FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978, CONFIRMEE LE 5 DECEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE LA DEFENSE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1978 CONFIRMEE LE 5 DECEMBRE 1978, REJETANT LA DEMANDE DE PENSION DE M. X... EST ANNULEE. ARTICLE 2 - M. X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Décision 1978-10-25 Défense Decision attaquée Annulation
LOI 74-644 1974-07-16 art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 15972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

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