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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1981, 18461 et 18462

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18461;18462
Numéro NOR : CETATEXT000007664105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;18461 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Délai - Point de départ - Notification du jugement de première instance au directeur d'un établissement hospitalier.

54-08-01-01 Les dispositions des articles 20 et 22 de la loi du 31 décembre 1970 ne font pas obstacle à ce que la notification d'un jugement intervenu soit régulièrement faite au directeur de l'établissement d'hospitalisation et fasse comme telle courir le délai d'appel.


Texte :

1° VU, SOUS LE N° 18.461 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN QUE SOIT EXAMINEE MME X... ET QUE SOIENT DETERMINEES LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TROUBLES QU'ELLE A SUBIS A LA SUITE DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE AU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON LE 8 JANVIER 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ;
2° VU, SOUS LE N° 18.462 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, DUMENT HABILITE A CET EFFET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 30.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE D'UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE LE 8 JANVIER 1975 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON :
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SANTE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 :
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES DU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON SONT RELATIVES AU MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 18 461 : CONSIDERANT QUE, SAISI PAR MME X... D'UNE DEMANDE PRESENTEE A L'ENCONTRE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON ET TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT DE LA PRESENCE D'UNE PINCE, OUBLIEE DANS LE CHAMP OPERATOIRE LORS DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR ELLE DANS L'ETABLISSEMENT LE 9 JANVIER 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A, PAR JUGEMENT DU 28 MARS 1978, RETENU LA RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER A RAISON DE LA FAUTE LOURDE AINSI COMMISE, ET ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE INDEMNISABLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS "SONT ADMINISTRES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET, DANS LE CADRE DES DELIBERATIONS MENTIONNEES A L'ARTICLE 22, PAR UN DIRECTEUR", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, "LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DELIBERE SUR... 13° LES ACTIONS JUDICIAIRES ET LES TRANSACTIONS... LE DIRECTEUR EST CHARGE DE L'EXECUTION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. IL EST COMPETENT POUR REGLER LES AFFAIRES DE L'ETABLISSEMENT AUTRES QUE CELLES QUI SONT ENUMEREES CI-DESSUS" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT INTERVENU SOIT REGULIEREMENT FAITE AU DIRECTEUR ET FASSE COMME TELLE COURIR LE DELAI D'APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT CI-DESSUS MENTIONNE DU 28 MARS 1978, FAITE A LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, A ETE RECUE PAR CELLE-CI LE 6 AVRIL 1978 ; QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE CENTRE HOSPITALIER A L'ENCONTRE DE CE JUGEMENT N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUE LE 18 JUIN 1979, SOIT APRES EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS FIXE A L'ARTICLE R.192 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LA REQUETE N'EST DES LORS PAS RECEVABLE ;
SUR LA REQUETE N° 18 462 : CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 AVRIL 1979, RENDU APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON A ALLOUER A MME X... UNE INDEMNITE DE 30 000 F AVEC INTERETS AU 23 JUIN 1977 AINSI QU'AUX FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX PREMIERS JUGES QUE CES CONDAMNATIONS ONT ETE PRONONCEES AU VU D'UNE DEFENSE PRESENTEE PAR UN AVOCAT EN L'ABSENCE DE TOUTE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE HOSPITALIER, L'HABILITANT A AGIR ET SANS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT PROVOQUE L'INTERVENTION D'UNE TELLE DELIBERATION ; QU'AINSI LE CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, S'IL A ETE MIS EN CAUSE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A, EN REVANCHE, PAS ETE REGULIEREMENT REPRESENTE DANS L'INSTANCE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, DOIT ETRE EN CONSEQUENCE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE L'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
CONSIDERANT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DU 28 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DEVENU DEFINITIF DU FAIT DU REJET DE L'APPEL DU CENTRE HOSPITALIER, FAIT OBSTACLE A CE QUE LE CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON CONTESTE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LES PREMIERS JUGES ET LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE L'INCIDENT OPERATOIRE CI-DESSUS MENTIONNE DU 9 JANVIER 1975, MME X... S'EST TROUVEE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE EVALUEE PAR L'EXPERT A 20 % JUSQU'A LA SECONDE INTERVENTION QUI A DU ETRE PRATIQUEE LE 24 JUIN 1976 ET D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE D'UN MOIS A LA SUITE DE CELLE-CI ; QU'IL NE SERA PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE AFFERENT TANT AUX TROUBLES APPORTES AUX CONDITIONS D'EXISTENCE DE L'INTERESSEE QU'AUX SOUFFRANCES SUBIES EN ALLOUANT A MME X... UNE INDEMNITE DE 30 000 F ;
CONSIDERANT QUE MME X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 30 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE SA DEMANDE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 2 AVRIL 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON PAIERA A MME X... LA SOMME DE 30 000 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LE CENTRE HOSPITALIER DE LA DEMANDE DE MME X.... ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 18 462 ET LA REQUETE N° 18 461 DU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON SONT REJETES.
ARTICLE 4 - LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER D'AVALLON, A MME X..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'AUXERRE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R192
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 20, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 18461;18462
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

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