| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 octobre 1981, 18899

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JUILLET 1979 PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 TER-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1972 : "LORSQUE LA DETERMINATION DU FORFAIT EST LA CONSEQUENCE D'UNE INEXACTITUDE CONSTATEE DANS LES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR LA LOI, LE FORFAIT ARRETE POUR LA PERIODE A LAQUELLE SE RAPPORTENT CES RENSEIGNEMENTS OU DOCUMENTS DEVIENT CADUC ET IL EST PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU FORFAIT SI L'ENTREPRISE REMPLIT ENCORE LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU REGIME FORFAITAIRE" ;
CONSIDERANT QUE M. X A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU SUIVANT LE REGIME DU FORFAIT A RAISON DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A RETIRES EN 1971 ET 1972 DE L'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE ET CARRELAGE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION A DECLARE LE FORFAIT CADUC EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 TER 10 PRECITE DU CODE EN RAISON D'INEXACTITUDES PORTANT SUR L'ENREGISTREMENT DES "TRAVAUX EN COURS" ET SUR LES AMORTISSEMENTS QU'ELLE A RELEVEES DANS LA DECLARATION, EXIGEE A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE M. X AVAIT SOUSCRITE ET SUR LAQUELLE LE SERVICE S'EST FONDE POUR L'ETABLISSEMENT DU FORFAIT ; QUE M. X SOUTIENT QUE SON FORFAIT PRIMITIF NE POUVAIT PAS ETRE DECLARE CADUC ET DEMANDE EN CONSEQUENCE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 SUR LA BASE D'UN NOUVEAU FORFAIT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES ... NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE ... 2° LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE ..." ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X A INCLUS DANS LA RUBRIQUE "AUTRES FRAIS GENERAUX" DE SA DECLARATION LE MONTANT DES AMORTISSEMENTS SANS AUCUNE MENTION EXPLICATIVE, CE QUI A CONDUIT L'ADMINISTRATION, DANS L'IGNORANCE DE CETTE PRISE EN COMPTE, A DEDUIRE UNE SECONDE FOIS DES AMORTISSEMENTS POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI M. X FAIT VALOIR QUE L'INEXACTITUDE SUSANALYSEE A EU SON ORIGINE DANS L'IMPRECISION DES NOTICES ET FORMULAIRES MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC PAR L'ADMINISTRATION, LAQUELLE LES A MODIFIES ULTERIEUREMENT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT LUI PERMETTRE D'INVOQUER, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, UNE PRETENDUE MODIFICATION DE L'INTERPRETATION ADMINISTRATIVE DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 302-SEXIES DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 111-SEPTIES DE L'ANNEXE III AU-DIT CODE ET DE L'ARRETE DU 19 NOVEMBRE 1971, PRIS POUR SON APPLICATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE INEXACTITUDE, PORTANT SUR LES "TRAVAUX EN COURS", INVOQUEE PAR L'ADMINISTRATION, QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE A CONSTATER L'INEXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LA DECLARATION DE M. X ET, PAR SUITE, LA CADUCITE DE SON FORFAIT ; QU'IL EN RESULTE EGALEMENT QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ETABLISSEMENT DE SON NOUVEAU FORFAIT ET A , EN CONSEQUENCE, REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.