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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 octobre 1981, 20331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20331
Numéro NOR : CETATEXT000007617447 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;20331 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B - Lotisseurs - Notion de lotissement.

19-04-02-01-01-01 Requérant ayant obtenu l'autorisation de diviser en 35 lots un terrain dont il était propriétaire et vendant ce terrain moyennant paiement d'un prix payable pour partie en espèces, pour partie par la rétrocession de cinq lots et la dation de quatre maisons qui devaient y être construites. Bien que le requérant n'ait exécuté aucun travaux d'aménagement avant la cession et que la cession ait été unique, les bénéfices retirés de l'opération entrent dans le champ d'application de l'article 35-1-3 du C.G.I..


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR M. X, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1972 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR .... 3° LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958, "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT... L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE QU'IL A PRESENTEE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MANDATAIRE, M. X A OBTENU, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 10 AOUT 1971, L'AUTORISATION DE DIVISER EN TRENTE CINQ LOTS DESTINES A LA CONSTRUCTION UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE AU LIEU DIT ... ; QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 AVRIL 1972, IL A VENDU CE TERRAIN MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE EN ESPECES, POUR PARTIE PAR LA RETROCESSION DE CINQ LOTS IDENTIFIES ET DELIMITES ET PAR LA DATION EN PAIEMENT DE QUATRE MAISONS D'HABITATION QUI DEVAIENT Y ETRE CONSTRUITES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QU'AVANT LA CESSION LE REQUERANT N'AURAIT EXECUTE AUCUN TRAVAIL D'AMENAGEMENT ET QUE LE TERRAIN AIT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION UNIQUE, LES BENEFICES RETIRES DE L'OPERATION AINSI REALISEE ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 35-1-3° PRECITE ; QUE LEUR MONTANT, QUI N'EST PAS CONTESTE, A DONC ETE SOUMIS A BON DROIT A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1968 A 1972, PAR VOIE D'ETALEMENT SUR CES ANNEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE, DE LA BASE D'IMPOSITION SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

Arrêté préfectoral 1971-08-10 Gironde
CGI 35 1 3 [1972]
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 20331
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

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