| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 octobre 1981, 22280

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT ... A ET M. Y, SYNDIC DE LIQUIDATION, DEMEURANT ... A ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE "Z", DONT FAISAIT PARTIE M. X, A ETE L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1969, 1970 ET 1971 ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL CES IMPOTS, SAISI PAR M. X D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI, A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971, A REJETE LADITE RECLAMATION LE 12 JANVIER 1978 ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT RECEVABLE QU'EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LES ANNEES 1970 ET 1971, A L'EXCLUSION DE L'ANNEE 1972 SUR LAQUELLE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS STATUE ; QUE PAR SUITE, LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PRESENTEE POUR M. X ASSISTE DE MAITRE Y , SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS TANT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE QUE DE SES MEMBRES, N'EST RECEVABLE QUE POUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LES ANNEES 1970 ET 1971 ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 QUATER I : "LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE CONSTITUES ET FONCTIONNANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE N° 67 821 DU 23 SEPTEMBRE 1967 N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 206-1, MAIS CHACUN DE LEURS MEMBRES ET PERSONNELLEMENT PASSIBLE, POUR LA PART DES BENEFICES CORRESPONDANT A SES DROITS DANS LE GROUPEMENT, SOIT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, SOIT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES S'IL S'AGIT DE PERSONNE MORALES RELEVANT DE CET IMPOT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES PERSONNES PHYSIQUES MEMBRES D'UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE SONT PERSONNELLEMENT IMPOSABLE POUR LEUR PART DANS LES RESULTATS DU GROUPEMENT ET QUE CETTE PART DOIT ETRE COMPRISE DANS LA CATEGORIE DE REVENUS QUI CORRESPOND A LA NATURE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE EXERCEE PAR LE GROUPEMENT ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'OBJET MEME D'UN GROUPEMENR D'INTERET ECONOMIQUE EST, COMME LE PRECISE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, DE FACILITER ET DE DEVELOPPER L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE SES MEMBRES ET D'AMELIORER OU D'ACCROITRE LES RESULTATS DE CETTE ACTIVITE ; QUE LE GROUPEMENT D' INTERET ECONOMIQUE " Z ", DONT L'OBJET ETAIT DE FACILITER L'INSERTION DES FAMILLES DE ... DANS LA VIE MODERNE AU NIVEAU DU TRAVAIL, DU LOGEMENT ET DE L'ORGANISATION DES LOISIRS ", CONTRIBUAIT A L'ETUDE DES PROJETS ET REALISAIT, POUR LE COMPTE DE SES MEMBRES, CERTAINES OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES SUSCEPTIBLES DE CONCOURIR A L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBJET ; QUE, SI SES STATUTS ASSIGNAIENT UN CARACTERE NON LUCRATIF A SON ACTIVITE, SES PRESTATIONS ETAIENT REMUNEREES PAR CEUX A QUI ELLES ETAIENT FOURNIES ET RELEVAIENT, PAR LEUR NATURE, D'UNE ACTIVITE D'ENTREMISE OU D'AGENCE D'AFFAIRES ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LE GROUPEMENT EXERCAIT UNE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE DONT LES RESULTATS POUVAIENT ETRE REINTEGRES DANS LES REVENUS DE SES MEMBRES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE, PAR UNE DECISION DU 30 DECEMBRE 1969, L'ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE SES STATUTS, ALLOUE UNE REMUNERATION A M. X, ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT DU GROUPEMENT ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 239 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI SONT D'AILLEURS REDIGEES EN TERMES IDENTIQUES A CEUX DE L'ARTICLE 8 DU MEME CODE RELATIF AUX MODALITES D'IMPOSITION CES BENEFICES REALISES PAR LES SOCIETES DE PERSONNES N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, QUE LES REMUNERATIONS OU AVANTAGES DE TOUTE NATURE ALLOUES PAR UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE A UNE PERSONNE PHYSIQUE MEMBRE DU GROUPEMENT CONSTITUENT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, NON DES SALAIRES, MAIS UN MODE DE REPARTITION DES RESULTATS DU GROUPEMENT ET DOIVENT DONC ETRE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU NOM DE L'INTERESSE ET DANS LA CATEGORIE DE BENEFICES CORRESPONDANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE DU GROUPEMENT ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE M. X A ETE IMPOSE, A RAISON DES REMUNERATIONS DONT IL S'AGIT, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE SI LE GROUPEMENT " Z " A VERSE A M. X UNE INDEMNITE POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON VEHICULE PERSONNEL LORS D'UN ACCIDENT, L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QUE LEDIT ACCIDENT SE SOIT PRODUIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AU SEIN DU Z GROUPEMENT ; QUE, PAR SUITE, L'INDEMNITE NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE LIBERALITE OU COMME UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ; QUE DANS L'UN OU L'AUTRE CAS, IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LADITE INDEMNITE DANS LES REVENUS DE M. X IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X ET M. Y NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X ASSISTE DE M. Y EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X, A M. Y ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.