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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1981, 23335

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23335
Numéro NOR : CETATEXT000007675829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;23335 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Licenciement disciplinaire d'un médecin pénitentiaire - Procédure - Obligation de consulter l'organisme paritaire prévue au contrat.


Texte :

VU LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1980 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QU'IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., UNE DECISION DU 10 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE A MIS FIN A SES FONCTIONS DE MEDECIN PENITENTIAIRE ET UNE DECISION DU 7 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE L'A REVOQUE ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DEMANDE L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 14 FEVRIER 1980, EN TANT QU'IL A ANNULE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DU 10 JANVIER 1979, SUSPENDANT M. X... DE SES FONCTIONS DE MEDECIN A LA MAISON D'ARRET DE BORDEAUX, ET UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 7 MAI 1979 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE L'INTERESSE ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 7 MAI 1979 : CONSIDERANT QUE LES CONTRATS D'ENGAGEMENT CONCLUS ENTRE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET LES MEDECINS QU'ELLE RECRUTE COMPRENNENT DES "CONDITIONS PARTICULIERES" QUI FIXENT LES HORAIRES ET LA REMUNERATION DE CHAQUE MEDECIN ET DES "CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES", IDENTIQUES POUR TOUS LES CONTRATS ET RELATIVES AU DEROULEMENT DE LA CARRIERE ; QUE CES CLAUSES CONSTITUENT UN ELEMENT DU CONTRAT DANS LEQUEL ELLES SONT INSEREES ET S'IMPOSENT A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE DANS L'EXECUTION DE CE CONTRAT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ADMINISTRATION, PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT POUR MOTIF DISCIPLINAIRE DE M. X..., N'A PAS SOUMIS SON CAS A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DONT L'ARTICLE VII DES "CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES" DU CONTRAT DE M. X... PREVOYAIT L'INTERVENTION EN PAREIL CAS ; QU'IL NE RESSORT PAS DU DOSSIER QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A QUI IL APPARTENAIT D'ASSURER L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE CETTE COMMISSION, AIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE LA CONSTITUER ET DE LA CONSULTER SUR LE CAS DE M. X... ; QUE, PAR SUITE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE SA DECISION DU 7 MAI 1979 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE M. X... ;
EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DU 10 JANVIER 1979 : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DE M. PIERRE X... NE PREVOYAIT LA REUNION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE AVANT LA PRISE D'UNE MESURE DE SUSPENSION ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN DATE DU 10 JANVIER 1979 ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ;
CONSIDERANT QUE LES "CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES" CI-DESSUS MENTIONNEES N'AUTORISENT LE MINISTRE DE LA JUSTICE A SUSPENDRE UN MEDECIN PENITENTIAIRE QU'EN CAS D'URGENCE ; QU'EN L'ESPECE, COMPTE TENU DES FAITS REPROCHES A M. X..., AUCUNE URGENCE NE JUSTIFIAIT LA PRISE D'UNE MESURE DE SUSPENSION ; QU'AINSI LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN DATE DU 10 JANVIER 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET A M. PIERRE X....

Références :

Décision 1979-01-10 directeur de l'administration pénitentiaire décision attaquée annulation
Décision 1979-05-07 ministre de la Justice annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 23335
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

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