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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1981, 25387

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25387
Numéro NOR : CETATEXT000007670705 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;25387 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.

03-04-05 En présence d'une contestation sérieuse portant sur la propriété de parcelles d'apport qui auraient été, selon des énonciations cadastrales érronées, incluses à tort dans les apports d'un voisin, le Conseil d'Etat surseoit à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire, seule compétente pour la trancher, se soit prononcée sur la question préjudicielle dont s'agit.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE MME X... LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES DU NORD ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;
VU LE CODE RURAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, MME X... A FAIT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, LA COUR ATTENANTE A SES BATIMENTS D'EXPLOITATION NE LUI AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT REATTRIBUEE A L'ISSUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT INTERVENUES DANS LA COMMUNE DE BOURBRIAC COTE DU NORD ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT EN REVANCHE QUE LES LIMITES DE LA COUR ONT ETE STRICTEMENT RECONDUITES SUIVANT LES DONNEES CADASTRALES EXISTANT AU REMEMBREMENT ; QU'AINSI LA CONTESTATION PORTEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ETAIT RELATIVE AU POINT DE SAVOIR SI MME X... EST, COMME ELLE LE SOUTIENT EN PRODUISANT UN TITRE DE PROPRIETE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS, PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE LA COUR SEPARANT LES PARCELLES CADASTREES ZW 1 ET ZW 2, ET QUI AURAIT ETE, SELON DES ENONCIATIONS CADASTRALES PRETENDUES ERRONEES, INCLUSES A TORT DANS LES APPORTS D'UN TIERS VOISIN ; QUE LA QUESTION DE PROPRIETE AINSI SOULEVEE RELEVE DE LA COMPETENCE DE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE. QUE PAR SUITE, EU EGARD AU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION SOULEVEE, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SURSEOIR A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIN DE REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 21 MAI 1980 ANNULANT A LA DEMANDE DE MME X... LA DECISION EN DATE DU 19 JUIN 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES COTES DU NORD, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE DE LA COUR SEPARANT LES PARCELLES ZW 1 ET ZW 2. MME X... DEVRA JUSTIFIER DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION DE SA DILIGENCE A SAISIR DE CETTE QUESTION LA JURIDICTION COMPETENTE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MME X....

Références :

Code rural 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 25387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mlle Hubac
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

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