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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 octobre 1981, 25931 et 26078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25931;26078
Numéro NOR : CETATEXT000007675899 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-28;25931 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Elections aux conseils nationaux des ordres professionnels - Ordre des chirurgiens-dentistes.

17-05-01-01, 28-06-04[1] En l'absence de toute disposition attribuant compétence aux instances juridictionnelles de l'ordre des chirurgiens-dentistes pour connaître des protestations contre les résultats des élections au conseil national de l'ordre, le contentieux de ces élections relève du juge administratif de droit commun.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Ordre des chirurgiens-dentistes - [1] Contentieux - Compétence - [2] Pouvoirs du juge de l'élection - Etendue - [3] Bulletins nuls - Absence - Bulletins partagés en deux.

28-06-04[2] Le tribunal administratif, saisi d'une protestation contre les résultats des élections au conseil national d'un ordre professionnel dispose à son égard de tous les pouvoirs dévolus au juge de l'élection, et notamment de celui de proclamer après rectification des résultats l'élection d'un autre candidat que celui déclaré élu par le bureau électoral.

28-06-04[3] Les dispositions de l'article 6 du décret du 28 août 1957 qui prévoient que, pour exprimer leur vote, les électeurs doivent rayer sur le bulletin qui est mis à leur disposition le nom du ou des candidats qu'ils entendent écarter en ne laissant subsister que le nomn du ou des candidats de leur choix, ne sauraient avoir pour effet de rendre nuls les votes exprimés par des électeurs qui, au lieu de rayer le ou les noms des candidats qu'ils écartent, ont partagé leur bulletin en deux et mis dans l'enveloppe la partie portant le nom du candidat dès lors que leur intention s'est clairement exprimée au moyen des bulletins distribués pour cet usage et qu'il n'est pas établi que ce procédé ait été utilisé dans le but de constituer un signe de reconnaissance ou de favoriser une manoeuvre.


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 1ER AOUT 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 25 931 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ELECTION DU DOCTEUR HENRI ARMAND Y... EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LORS DES OPERATIONS QUI SE SONT DEROULEES LE 30 MAI 1979 ET DECLARE ELU LE DOCTEUR X... ; 2° REJETTE LA PROTESTATION DU DOCTEUR X... ET RETABLISSE LE DOCTEUR Y... EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ;
VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1980 SOUS LE N° 26 078, PRESENTEE POUR LE DOCTEUR HENRI ARMAND Y... DEMEURANT ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS DENTISTES ; 2° LE RETABLISSE DANS SES FONCTIONS ET REJETTE LA PROTESTATION DU DOCTEUR X... ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE DECRET N° 57-994 DU 28 AOUT 1957 VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT LA MEME ELECTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION ATTRIBUANT COMPETENCE AUX INSTANCES JURIDICTIONNELLES DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES POUR CONNAITRE DES PROTESTATIONS CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LE CONTENTIEUX DE CES ELECTIONS RELEVE DU JUGE ADMINISTRATIF DE DROIT COMMUN ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROTESTATION DU DOCTEUR X... ET DISPOSAIT A SON EGARD DE TOUS LES POUVOIRS DEVOLUS AU JUGE DE L'ELECTION, ET NOTAMMENT DE CELUI DE PROCLAMER APRES RECTIFICATION DES RESULTATS, L'ELECTION D'UN AUTRE CANDIDAT QUE CELUI DECLARE ELU PAR LE BUREAU ELECTORAL ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 28 AOUT 1957 REGLEMENTANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU MEME DECRET, FIXE QUE LES ELECTEURS, POUR EXPRIMER LEUR VOTE, DOIVENT RAYER SUR LE BULLETIN QUI EST MIS A LEUR DISPOSITION LE NOM DU OU DES CANDIDATS QU'ILS ENTENDENT ECARTER EN NE LAISSANT SUBSISTER QUE LE NOM DU OU DES CANDIDATS DE LEUR CHOIX ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE NULS LES VOTES EXPRIMES PAR DES ELECTEURS QUI, AU LIEU DE RAYER LE OU LES NOMS DES CANDIDATS QU'ILS ECARTENT, ONT PARTAGE LEUR BULLETIN EN DEUX ET MIS DANS L'ENVELOPPE LA PARTIE PORTANT LE NOM DU CANDIDAT DE LEUR CHOIX, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR INTENTION S'EST CLAIREMENT EXPRIMEE AU MOYEN DES BULLETINS DISTRIBUES POUR CET USAGE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE QUE LE PROCEDE LITIGIEUX AIT ETE UTILISE, EN L'ESPECE, DANS LE BUT DE CONSTITUER UN SIGNE DE RECONNAISSANCE, OU DE FAVORISER UNE MANOEUVRE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT VALIDE ONZE BULLETINS ANNULES PAR LE BUREAU ELECTORAL ET ETABLIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES, ET RECTIFIE LES RESULTATS EN CONSEQUENCE EN ATTRIBUANT HUIT VOIX SUPPLEMENTAIRES A M. X... ET TROIS VOIX SUPPLEMENTAIRES A M. Y... ; QU'APRES CES RECTIFICATIONS M. X... A OBTENU TRENTE SIX VOIX ET M. Y... TRENTE QUATRE VOIX ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET M. Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ELECTION DE M. Y... EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET PROCLAME ELU M. X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DU DOCTEUR Y... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, A M. Y... A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décret 57-994 1957-08-28 art. 6, art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 octobre 1981, n° 25931;26078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 28/10/1981

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