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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 02261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02261
Numéro NOR : CETATEXT000007658748 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;02261 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Absence de clause exorbitante du droit commun - Cocontractant n'étant pas associé à l'exécution même du service public.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Contrat verbal - Livraison de viande bovine par un agriculteur à l'INRA.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR M. THIERRY X... , AGRICULTEUR, DEMEURANT ... A TOUSSUS-LE-NOBLE YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE INRA SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 5.094,27 F EN PAIEMENT DU BOEUF QU'IL LUI A VENDU LE 3 MAI 1973, AINSI QUE LA SOMME DE 1.000 F AU TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, 2° - CONDAMNE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE A LUI VERSER LA SOMME DE 6.094,27 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRAT VERBAL CONCLU ENTRE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET M. Y... AVAIT POUR SEUL OBJET LA LIVRAISON PAR CE DERNIER D'UN BOEUF, QUI FUT ABATTU LE 3 MAI 1973 ET AURAIT DU, APRES LA REALISATION DE PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR L'INSTITUT A DES FINS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, ETRE LIVRE A LA CONSOMMATION ; QUE CE CONTRAT, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN MARCHE, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET N'ASSOCIE PAS LE CO-CONTRACTANT A L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL NE CONSTITUE DONC PAS UN CONTRAT ADMINISTRATIF ET QUE, PAR SUITE, IL N'APPARTIENT QU'AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE CONNAITRE D'UN LITIGE NE DE SON EXECUTION ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA REQUETE DE M. Y... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 02261
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jeanneney
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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