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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, 13747

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13747
Numéro NOR : CETATEXT000007688124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1981-10-30;13747 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Architectes - condamnés en première instance et seuls appelants - demandant la condamnation conjointe et solidaire de l'entrepreneur et du bureau d'études.

39-08-04-01 Tribunal administratif ayant condamné les seuls architectes à réparer les désordres survenus sur des immeubles appartenant à un office public d'H.L.M.. Appel des architectes contre le jugement et demande devant le Conseil d'Etat tendant à la condamnation conjointe et solidaire de l'entreprise et du bureau d'études à réparer les conséquences des dommages subis. Une telle demande, en l'absence de conclusions de l'office ayant cet objet, n'est pas recevable en appel.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR MM. Z..., X... ET RENAUD, ARCHITECTES, DEMEURANT ... AU HAVRE SEINE-MARITIME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE UNE INDEMNITE DE 127.575,19 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR L'OFFICE DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES IMMEUBLES DU "GROUPE HUMBERT" ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PERMETTRE AUDIT OFFICE DE JUSTIFIER DE LA REALITE ET DE L'ETENDUE DES PERTES OU MINORATIONS DES LOYERS EN RAISON DE CES DESORDRES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE LA SECONDE EXPERTISE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, QUE DES INFILTRATIONS D'EAU DUES A UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS DE FACADE SE SONT PRODUITES A L'INTERIEUR DE PLUSIEURS LOGEMENTS DES CINQ IMMEUBLES DE L'ENSEMBLE DIT "GROUPE HUMBERT", CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CE MANQUE D'ETANCHEITE EST DE NATURE A RENDRE LES LOGEMENTS ENDOMMAGES IMPROPRES A LEUR DESTINATION ; QUE, PAR SUITE, ET QUEL QUE SOIT LE COUT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, LES DESORDRES CONSTATES SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE SUS-MENTIONNE QUE LES DESORDRES SURVENUS SONT IMPUTABLES A LA FAIBLESSE DE LA CONCEPTION TECHNIQUE DU PROCEDE DE PREFABRICATION DES PANNEAUX EN BETON ARME CONSTITUANT LES FACADES, ET AU JOINT UTILISE POUR L'ASSEMBLAGE DE CES ELEMENTS ; QUE SI LE PROCEDE INITIALEMENT PREVU A ETE MODIFIE A LA SUITE D'UNE PROPOSITION FAITE PAR L'ENTREPRISE, LE NOUVEAU PROCEDE UTILISE QUI S'EST REVELE DEFECTUEUX, A ETE ACCEPTE PAR LES ARCHITECTES ; QUE LEUR RESPONSABILITE EST DONC ENGAGEE A L'EGARD DE L'OFFICE ;
CONSIDERANT QUE LE CONSTRUCTEUR, DONT LA RESPONSABILITE EST MISE EN JEU EN APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL N'EST FONDE A SE PREVALOIR VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y... DE L'IMPUTABILITE A UN AUTRE CONSTRUCTEUR COCONTRACTANT DU MAITRE D'A... DE TOUT OU PARTIE DES DESORDRES LITIGIEUX, ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE, QUE SA RESPONSABILITE SOIT ECARTEE OU LIMITEE, QUE DANS LA MESURE OU CES DESORDRES OU CETTE PARTIE DE DESORDRES NE LUI SONT PAS IMPUTABLES ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS QUE LES ARCHITECTES SONT RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DE L'OFFICE. QUE, DES LORS, LES ARCHITECTES Z..., X... ET RENAUD, AUXQUELS IL APPARTENAIT, S'ILS S'Y CROYAIENT FONDES, DE DEMANDER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETRE GARANTIS PAR L'ENTREPRISE ET LE BUREAU HAVRAIS D'ETUDES TECHNIQUES DE TOUT OU PARTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ET AU PROFIT DE L'OFFICE, NE SONT PAS FONDEES VIS-A-VIS DE CE DERNIER A SE PREVALOIR DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE ET DU BUREAU HAVRAIS D'ETUDES TECHNIQUES POUR DEMANDER A ETRE DECHARGES DES CONDAMNATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ILS NE SONT PAS DAVANTAGE RECEVABLES, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE L'OFFICE AYANT CET OBJET, A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT DE REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE ET DU BUREAU D'ETUDES A REPARER LES CONSEQUENCES DES DOMMAGES SUBIS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT S'ELEVE A 127.575,19 F ; QUE, SUR CETTE SOMME, UN ABATTEMENT DOIT ETRE OPERE POUR TENIR COMPTE DE L'ENTRETIEN DES PEINTURES, DES PLATRES ET DU REVETEMENT DES SOLS, QUI INCOMBE AU MAITRE DE Y... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LES ARCHITECTES A VERSER A L'OFFICE LA SOMME DE 115.626 F ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE A DEMANDE LES INTERETS AU TAUX LEGAL ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE POUR COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE PAR SUITE L'OFFICE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 66.605,38 F A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1972 ET POUR LE SURPLUS A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA SOMME DE 127.575,19 F, QUE LES ARCHITECTES Z..., X... ET RENAUD ONT ETE CONDAMNES A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 23 JUIN 1978, EST RAMENEE A 115.626 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1972 A CONCURRENCE DE 66.605,38 F ET POUR LE SURPLUS A COMPTER DU 25 FEVRIER 1977 ; ARTICLE 2 : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 23 JUIN 1978, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. Z..., X... ET RENAUD EST REJETE.
ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. Z..., X... ET RENAUD, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DU HAVRE, AU BUREAU HAVRAIS D'ETUDES TECHNIQUES ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1981, n° 13747
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 30/10/1981

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